TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le préfet de la Mayenne demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. C et Mme D de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 5 rue de Nantes, à Laval (53000) et géré par l'association France Terre d'Asile Mayenne.   
 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Mayenne déclare se désister de sa requête, M. C et Mme D ayant libéré le logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 29 mars 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 15 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Mayenne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Mayenne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Mayenne.  
 Fait à Nantes, le 11 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,