TA35 · Eloignement urgent — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 et 30 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Salin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités belges ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les articles 17 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. A, par téléphone, au numéro indiqué sur la requête, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Salin, avocat commis d'office, représentant M. A, absent, qui indique que le requérant se désiste, de manière pure et simple, de la procédure ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui affirme que, dans le cas où il ne serait pas donné acte du désistement du requérant, il n'y a pas de moyen d'ordre public dans cette affaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 1. Lors de l'audience, qui s'est tenue le 30 juillet 2024, M. A s'est désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien n'y faisant obstacle, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. A d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.