TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans les vingt-quatre heures, un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est entrée sur le territoire au titre du regroupement familiale pour rejoindre son époux, qu'elle est en enceinte et qu'elle se retrouve sans couverture sociale ; elle doit donc assumer seule toutes les dépenses liées à sa grossesse ; son accouchement, prévu en début d'année, engendrera des frais qu'elle ne pourra pas couvrir, notamment en cas de césarienne ; le préfet a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour valable d'un an.  
 Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 19 novembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme B demande qu'il soit donné acte de son désistement de ses conclusions à l'exception de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2404313. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante algérienne entrée en France le 2 février 2024, a bénéficié de la délivrance d'un visa D portant la mention " vie privée et familiale " au titre du regroupement familiale, dont la validité expirait le 1er mai 2024. Elle a présenté, le 19 février 2024, sur la plateforme dématérialisée de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de certificat de résidence. Par son silence gardé durant quatre mois, le préfet du Gard a implicitement refusé de faire droit à cette demande. Mme B a initialement demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision implicite. 
 2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu   d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d'objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard a décidé, le 18 novembre 2024, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, de délivrer à Mme B, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec pour effet de prolonger les droits attachés à celui-ci jusqu'au 17 février 2025. Au regard de ces éléments postérieurs à sa requête, par le mémoire qu'elle a adressé au greffe du tribunal le 19 novembre 2024, Mme B s'est désistée de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des frais liés à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'y oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions qu'elle a présentées aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.  
 Fait à Nîmes, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.