TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au juge des référés d'ordonner un constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'opération " Friche RPA Les Arches " située rue Petou à Elbeuf. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête (), désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 2. Les mesures demandées par l'EPFN entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A D, demeurant 3 chemin des Princes à La Saussaye, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux situés rue Petou à Elbeuf (76500) ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de constater et décrire l'état actuel des immeubles répertoriés dans la requête de l'EPFN. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à M. E, à la société Ginger deleo, au centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val- de-Reuil, à la société Sncf Réseau, à M. F C, à Mme B, à la société Elbeuf Boucles de Seine-Habitat, à la commune d'Elbeuf et à M. A D, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 22 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD