TA35 · Eloignement urgent — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ;  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît, ainsi, l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. A, par courriel, à l'adresse mail communiquée par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Kibge, substituant Me Baudet et représentant M. A, absent, qui souhaite abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ainsi que celui tiré de la violation du droit à être entendu. Elle souhaite, en revanche, insister sur la longue histoire familiale du requérant en France et, surtout, sur le moyen relatif au défaut de base légale ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui se réfère aux écritures en défense et affirme que le moyen relatif au défaut de base légale ne fait pas débat au sein des juridictions administratives. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 décembre 1996, a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence le 17 juillet 2024 par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Par la présente requête, il souhaite obtenir l'annulation de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 17 juillet 2024 comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il résulte de cette motivation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application.  
 5. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée dans un délai déterminé. En effet, si les dispositions de l'article L. 731-1 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant toujours dans l'obligation de quitter le territoire. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. A le 11 octobre 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée et M. A ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis faisant obstacle à l'application de règles nouvelles à sa situation. Par conséquent, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 étaient applicables à la situation de M. A, qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français moins de trois ans à la date de l'arrêté portant assignation à résidence. Il résulte de ces éléments que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ni méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi ni entaché sa décision d'une erreur de droit et la décision attaquée n'est pas dépourvue de base légale.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". 
 7. L'arrêté attaqué astreint M. A à se présenter les mardi et jeudi à 16 heures, sauf les jours fériés ou chômés, à la police aux frontières à Saint-Malo, lui fait interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sauf pour satisfaire à cette obligation de présentation, pour consulter son avocat ou se rendre à une convocation de justice ou des services de police ou de gendarmerie. Le requérant est également tenu de demeurer à l'adresse d'assignation tous les jours entre 18 h et 21 h, sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle à cette sujétion. 
 8. En se bornant à affirmer que l'arrêté litigieux n'explique pas, dans quelle mesure, les obligations de pointage sont nécessaires, M. A n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause le caractère proportionné des modalités de l'assignation à résidence au regard de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.