TA80 · 3ème Chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le  
 3 janvier 2025 n'ayant pas donné lieu à communication, M. F B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte-d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il est présent en France depuis 2016, où il est entré avec un visa de long séjour en qualité d'étudiant et où il a obtenu un Master 2 en finances en 2019, que son profil intéresse de nombreux employeurs, qu'il est bénévole à l'UNICEF depuis septembre 2021 et intégré socialement et professionnellement, qu'il est marié depuis novembre 2022 avec une compatriote en situation régulière, qui travaille et avec laquelle il a eu une fille en août 2023 dont il s'occupe avec la première fille de son épouse née d'une précédente union ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wavelet, rapporteur, 
 - et les observations de Me Diallo, assistant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant ivoirien né le 19 novembre 1993, déclare être entré sur le territoire français le 7 août 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa " étudiant ". Il a sollicité le 29 septembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er octobre 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France le  
 7 août 2016, à l'âge de 23 ans, avec un visa de long séjour en qualité d'étudiant afin de poursuivre ses études et qu'il a obtenu en 2019 un Master 2 en finances. Il justifie d'une première expérience professionnelle au sein de la société Bosch, en lien avec son diplôme, par la réalisation d'un stage de six mois du 5 mars au 4 septembre 2018 pour exercer les fonctions d'" Assistant comptable Groupe Analyse et Règlements fournisseurs ", qui s'est poursuivie par un recrutement dans cette entreprise jusqu'au 31 décembre 2018 puis jusqu'en juillet 2019. Il a sollicité en décembre 2018 un changement de statut qui a fait l'objet d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 16 juillet 2019, demeuré inexécutée. L'intéressé, qui produit de nombreux justificatifs d'employeurs disposés à le recruter sur des emplois correspondant à sa formation sous réserve de la régularisation de sa situation administrative, s'est engagé en qualité de bénévole depuis le  
 24 septembre 2021 auprès de l'association Unicef, dont il est depuis le mois de juin 2024 le trésorier du comité des Hauts-de-France. Il est par ailleurs marié depuis novembre 2022 avec  
 Mme D, une compatriote née en 1997 résidant régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident d'une durée de dix ans, qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis janvier 2023 et avec laquelle il a eu une fille A, née le 23 août 2023. Par ailleurs, M. B est convoqué par le juge aux familiales du tribunal judiciaire de Soissons en novembre 2025, à la requête du père de la jeune C, la première fille de son épouse, en vue de se voir déléguer l'autorité parentale sur cette enfant dont il assure déjà l'entretien et l'éducation. Enfin, l'intéressé n'est pas défavorablement connu des services de police et, s'il ne conteste pas ne pas être dépourvu de toutes attaches familiales en Côte d'Ivoire, ses deux frères, dont l'un réside en Belgique et le second en France, sont tous deux de nationalité française. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard au but en vue duquel il a été pris et à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il invoque à l'appui de ses conclusions, son annulation. 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Aisne délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er octobre 2024 du préfet de l'Aisne est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aisne de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la préfète de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Wavelet, premier conseiller, 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
    Le rapporteur, 
 signé 
    F. Wavelet 
    Le président, 
 signé 
    S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.