TA78 · 1ère chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai et un mémoire le 18 juin 2024 non communiqué, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, représenté par Me Bouvier, demande au tribunal de déclarer M. Amadou Talla Daff démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 Il soutient que M. Daff est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dans son courriel du 13 mai 2024, M. Daff a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2024, M. Daff conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il avait averti de son indisponibilité pour participer à l'organisation de ce scrutin dès lors qu'il se trouvait à l'étranger du 25 mai au 9 juin 2024 ; que le maire ne l'a pas averti que son absence serait de nature à engendrer une procédure en démission d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code électoral ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sauvageot, 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. Daff.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B A, maire de la commune de Mantes-la-Jolie demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M. Amadou Talla Daff, conseiller municipal, au motif que ce dernier a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote de la commune pour le scrutin des élections européennes le 9 juin 2024.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi () / Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel () " ;  
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune ". Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. Daff, conseiller municipal de Mantes-la-Jolie, a expressément refusé, par un courrier électronique du 13 mai 2024, de participer à la tenue d'un bureau de vote de la commune lors des élections européennes du 9 juin 2024. Aux termes de ce courrier électronique, M. Daff a indiqué au maire qu'il serait hors du territoire nationale du 25 mai au 9 juin et a joint à son message des billets d'avion. Toutefois, dès lors que M. Daff ne donne, devant le tribunal administratif, aucune précision quant à l'objet et à la nature de ce voyage, cette circonstance ne peut être regardée comme constituant une excuse valable au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement soutenir que le maire de Mantes-la-Jolie ne lui a adressé aucun avertissement préalable l'informant des conséquences encourues en cas de non-satisfaction des obligations légales, une telle condition n'étant pas requise lorsque le conseiller, comme en l'espèce, refuse expressément de remplir ses fonctions. Dès lors, il y a lieu de déclarer M. Daff démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. Amadou Talla Daff est déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal de Mantes-la-Jolie. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au maire de la commune de Mantes-la-Jolie, à M. Amadou Talla Daff et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sauvageot, présidente rapporteure, 
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.