TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A Baron et M. B C, représentés par la Selarl Alciat-Juris, demandent au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la commission d'attribution de l'aide alimentaire du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois a rejeté leur demande d'inscription à l'épicerie alimentaire ; 
 2) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois de réexaminer leur demande d'inscription à l'épicerie solidaire dans le délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, au profit de leur conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car elle est fondée sur un motif étranger aux conditions d'inscription à l'épicerie solidaire ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, représenté par Me Emma Talureau conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme Baron et de M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la demande des requérants n'est pas fondée. 
 Mme Baron a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 23 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2024 de la commission d'attribution de l'aide alimentaire du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois :  
 1. Mme Baron et M. C ont demandé leur inscription à l'épicerie solidaire gérée par le centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois. Par la décision attaquée du 4 avril 2024, la commission d'attribution de l'aide alimentaire du centre communal d'action sociale a rejeté leur demande au motif qu'il était impératif pour la commission de régler le conflit avec le propriétaire afin de récupérer l'aide personnalisée au logement.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : " La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. / Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. / () / La lutte contre la précarité alimentaire mobilise () les centres communaux et intercommunaux d'action sociale () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 266-2 du même code : " L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et de familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. / Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. / () ". Aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article L. 123-5 et des actions spécifiques. / Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. " et de l'article R. 115-1 : " Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment () l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L. 266-1 () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.  
 5. Aux termes du règlement d'attribution de l'aide sociale facultative et de l'épicerie solidaire du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, l'aide sociale facultative n'a aucun caractère obligatoire et " suppose que le demandeur ait préalablement et prioritairement fait ouvrir ses droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux auxquels il peut prétendre. L'aide sociale facultative intervient après avoir épuisé ces différentes voies. ". 
 6. En premier lieu, les requérants soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit car elle est fondée sur un motif étranger aux conditions d'inscription à l'épicerie solidaire dès lors que l'inscription n'est pas subordonnée à l'absence de litige locatif. Toutefois, le centre communal d'action sociale fait valoir, sans être contredit, que les intéressés n'ont pas épuisé leurs droits au titre des régimes de droit commun au titre de l'aide au logement. Par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées du règlement fixant les conditions d'inscription à l'épicerie solidaire, l'administration a rejeté leur demande d'aide. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle des requérants. 
 8. Enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par les pièces du dossier. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2024.   
 Sur les conclusions en injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2024 de la commission d'attribution de l'aide alimentaire du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions en injonction des requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande le centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Baron et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Baron, à M. B C et au centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
         Jean-Michel DELANDRE   Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.