TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la commune de Divonnes-les-Bains, représentée par Me Thoinet, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Central Park de procéder au démontage des ouvrages qu'elle a installés dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de l'autoriser, à défaut pour la société de procéder au démontage dans le délai imparti, la commune de Divonne-les-Bains à y procéder d'office aux frais de la société, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Central Park une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Par un courrier enregistré le 19 juin 2024, la commune de Divonne-les-Bains annule le dépôt de sa requête, celle-ci étant adressée au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le désistement de la commune de Divonne-les-Bains aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
 ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement aux fins d'injonction de la commune de Divonne-les-Bains. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la commune de Divonne-les-Bains. 
 Fait à Grenoble, le 21 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.