TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal permanent n° 2024-288 du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit tout rassemblement de deux personnes ou plus troublant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique de 8h00 du matin à 4h00 du matin dans 11 zones de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir à l'encontre de toute décision ayant des répercussions manifestes sur la liberté d'aller et venir ou sur le principe de libre utilisation du domaine public, la défense des libertés publiques figurant au nombre des principaux objectifs poursuivis par la Ligue des droits de l'Homme au titre de l'article premier de ses statuts ;  
 - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée :  
 * L'interdiction de rassemblement est disproportionnée en tant qu'elle concerne un nombre trop faible de personnes ; elle est rédigée en des termes trop généraux et est dépourvue des précisions nécessaires pour permettre aux destinataires d'adapter leur comportement en l'absence de définition précise de la notion de trouble à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; elle est rédigée en termes trop généraux et ne caractérise pas les rassemblements concernés ;  
 * Il appartient à la commune de démontrer que l'existence de plaintes rendrait nécessaire une telle interdiction et que les comportements incriminés en pourraient pas déjà être réprimés par les contraventions pénale déjà existantes ;  
 * L'amplitude horaire de l'interdiction de rassemblement, de 8 heures du matin à 4 heures du matin, est disproportionnée outre que l'arrêté a été pris à titre permanent et ne comporte aucune date de fin ; de plus, les limites spatiales de l'interdiction sont également disproportionnées car elle englobe des endroits habituellement très fréquentés ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion de la population. 
 La requête a été communiquée à la commune de Triel-sur-Seine qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2404339 par laquelle la Ligue des droits de l'homme demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Sauvageot a lu son rapport et entendu :  
 - Me Crusoé, représentant la Ligue des droits de l'homme, qui reprend les conclusions et moyens développés dans la requête et souligne que la commune n'a produit aucun élément de défense pour justifier de l'interdiction alors que même que la motivation de l'arrêté est très vague, que des dispositions pénales permettent de réprimer les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques sur la voie publique, que l'amplitude horaire retenue dans l'arrêté est disproportionnée et que la condition d'urgence est remplie.  
 - la commune de Triel-sur-Seine n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h17 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 mai 2024, le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit, de façon permanente, tout rassemblement de personnes (à partir de 2 personnes) troublant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique de 8 heures du matin à 4 heures du matin dans les rues et équipements suivants : - Rue Paul Doumer, entre la rue Cadot et la rue Eugène Senet, - Quai Auguste Roy, entre la rue de Seine et le numéro 56, y compris le parking Foch et la Place Prevost, - Rue Cadot, - Rue du Pont, - Rue des Créneaux du n°1 au n°12, - Place de la Gare et parking Rémi Barrat, - Rue Eugène Senet, - Parc Senet, - Centre commercial des Châtelaines, 9-11 rue des Châtelaines, - Parking du collège les Châtelaines, 5 rue du Moulin, - Parking de l'école Jean de la Fontaine, 30 rue des Saussaies. La Ligue des droits de l'Homme demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de décision en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d' ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits  où il se fait de grands rassemblements d'hommes, (). ".  S'il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu'il tient de ces dispositions, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 
 3. Par l'arrêté du 7 mai 2024, le maire de la commune de Triel-sur-Seine a interdit, de façon permanente, tout rassemblement de personnes (à partir de 2 personnes) troublant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique de 8 heures du matin à 4 heures du matin dans les onze zones citées au point 1 au motif que des troubles à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques ont été constatés par les effectifs de polices municipale et nationale, empêchant une libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite, occasionnant de nombreuses nuisances et des agressions physiques et verbales.  
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que, la réalité des troubles n'étant pas suffisamment établie, l'arrêté en litige n'est pas strictement nécessaire et proportionné est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 6. L'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion des personnes appelées à se déplacer sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine. Cette dernière, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance, ne fait pas valoir qu'un intérêt public justifierait le maintien de l'arrêté. La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est, par suite, également remplie. 
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 7 mai 2024 du maire de la commune de Triel-sur-Seine est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera à la Ligue des droits de l'homme une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme et à la commune de Triel-sur-Seine. 
 Fait à Versailles, le 7 juin 2024  
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.