TA13 · 2ème Chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société en nom collectif (SNC) Cézanne, représentée par Me Blanchard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de neuf logements ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des articles UM3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux voies et accès est infondé ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UM7 du PLU de la commune eu égard aux distances avec les limites séparatives est infondé ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UM9 du PLU de la commune compte tenu de l'emprise au sol est infondé ; 
 - l'arrêté  méconnaît l'article UM11 du règlement du PLU relatif aux clôtures ; 
 - il méconnaît les dispositions particulières du PLU relatives à la transparence hydraulique des clôtures ; 
 - il méconnaît l'article 11 quant à l'insertion dans l'environnement ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation quant à la composition végétale de l'unité foncière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de la SNC Cézanne de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Le mémoire enregistré pour la société requérante le 14 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Voskarides, représentant la requérante, et celles de Me Dallot, représentant la commune d'Aix-en-Provence. 
 La note en délibéré enregistrée le 18 mars 2025 pour la SNC Cézanne n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Cézanne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de neuf logements sur la parcelle cadastrée CW n° 59, sise 9 rue Laurent Vibert. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 février 2022, régulièrement publié et affiché, la maire de la commune d'Aix-en-Provence a donné délégation à M. B A, cinquième adjoint et délégué à l'urbanisme, à l'effet de signer notamment les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : "1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination* de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. (). 4- les voies* privées nouvelles : / - non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 4 mètres pour les voies* à sens unique et de 6 mètres pour les voies* à double sens de circulation. ". Le lexique du même règlement définit la voie comme : " Indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création, après le portail d'accès au terrain, d'une plateforme d'un peu plus de 6 mètres de long sur 5,47 mètres de large donnant accès soit à deux places de stationnement à droite de l'accès soit à une rampe d'accès au stationnement en sous-sol de 4 mètres de large. Compte tenu des dispositions des places de stationnement et de la rampe d'accès, ni cette plateforme, ni la rampe d'accès située sous le niveau du terrain naturel, ne constituent une voie de desserte au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rampe d'accès de 4 mètres de large présente un risque pour la sécurité publique, lequel n'est pas caractérisé quant à sa probabilité ou sa gravité. Enfin, contrairement à ce qu'indique l'arrêté en litige, un plan de coupe mentionne la pente de la rampe d'accès. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que la commune d'Aix-en-Provence lui a opposé les dispositions des articles UM 3 de son PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser le permis de construire en litige.    
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UM 7 du PLU de la commune : " La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la rampe d'accès au parc de stationnement souterrain est bordée de murets essentiellement implantés sous le seuil du terrain naturel. Si, concernant le muret le plus proche de la limite séparative, celui-ci dépasse le terrain naturel de 7 cm, il n'est pas, compte tenu de son objet et de son implantation, concerné par la règle de prospect prévue à l'article UM 7 du PLU. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité sur ce point. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UM 9 du PLU de la commune : " En l'absence de linéaire de gabarit*, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher* supérieure ou égale à 500 m² à destination* d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise totale des constructions à destination* d'habitation ne peut dépasser 35% de la surface du terrain d'assiette ". Selon le lexique du PLU : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus, exception faite des débords de toiture* et des ornements tels que les éléments de modénature ou architecturaux lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et qu'ils sont inférieurs ou égaux à 60 centimètres de débord (balcons,). / Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'emprise au sol le bassin des piscines non couvertes ". 
 9. Si la commune fait valoir que la rampe d'accès ou la plateforme située à l'entrée du terrain n'ont pas été pris en compte dans l'emprise au sol, il ressort des pièces du dossier que cette rampe d'accès est située en dessous du terrain naturel et que la plateforme située à l'entrée du terrain et avant cette rampe d'accès ne constitue pas, comme la rampe d'accès, la projection verticale de la construction au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité concernant l'article UM 9 du PLU.  
 10. En cinquième lieu, aux termes du point 9.3 de l'article UM11 du PLU : " 9-3 Composition / La réalisation des murs de soutènement et des clôtures en pierre de pays doit être privilégiée. / Proportions de la composition / La clôture sur voie* publique ou privée est constituée, soit : / - d'un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur* maximum surmonté d'un élément transparent (grillage, grille, claustra), doublée d'une haie végétale composée d'essences variées, notamment sur les linéaires importants. / - d'un mur en pierre d'une épaisseur de 0,40 mètre minimum surmonté d'aucun élément. La maçonnerie de moellons de pierre de pays hourdés à la chaux est à privilégier, notamment en présence de clôtures riveraines de ce type. / - d'un mur maçonné de 0,40 mètre d'épaisseur, à condition qu'il soit le long des voies* concernées par le classement sonore des infrastructures terrestres et qu'il présente une qualité de traitement ". Par ailleurs, selon le point A.2 des dispositions particulières relatives aux occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis à un risque inondation repéré au document graphique du règlement : " Les clôtures doivent être perméables pour ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas de crue. Des dispositions plus précises sont imposées dans certains secteurs selon le niveau de l'aléa et la nature des enjeux. / En cas de création de murs bahuts, ils doivent être inférieurs à 0,20 mètre de haut, munis d'ouvertures régulières laissant passer les écoulements et surmontés d'un grillage à larges mailles de 15x15 centimètres, ou de grilles espacées d'au minimum 15 centimètres ". 
 11. D'une part, dès lors que, comme le fait valoir la commune, le projet est impacté par le risque inondation repéré en jaune et bleu au document graphique du PLU, seules les dispositions particulières relatives aux occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis à un risque inondation sont en l'espèce applicables. Par suite, c'est à tort que la commune d'Aix-en-Provence a opposé au projet les dispositions du point 9.3 de l'article UM11 du PLU. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une partie du mur longeant la voie publique constitue le bâti d'une installation technique, à savoir le local à ordures ménagères de l'immeuble, et se poursuit sur quelques mètres pour accueillir les boîtes aux lettres et le portillon d'accès aux piétons. En prévoyant que cette partie de clôture est constituée de béton architectonique d'une hauteur de 1,80 mètre et d'une épaisseur de 0,20 mètre, le projet méconnaît le point A.2 des dispositions particulières relatives aux occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis à un risque inondation repéré au document graphique du règlement.  
 13. En sixième lieu, aux termes du point 4.1 de l'article UM11 du PLU : " Les tonalités moyennes et sombres sont privilégiées ".  
 14. Compte tenu de la rédaction de cet article, qui n'impose pas de teinte particulière mais se borne à émettre une préférence concernant les tonalités moyennes et sombres, la société requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de délivrer le permis en litige au motif que le projet prévoit une façade de teinte grège qui ne s'accorderait pas avec les teintes attendues sur la ville, l'arrêté méconnaît les dispositions ci-dessus mentionnées.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article UM11 du PLU : " 1 - Dispositions générales / Toute construction doit présenter un projet architectural dans une composition urbaine et paysagère participant à la mise en valeur des qualités du tissu urbain dans lequel elle s'insère. Selon le contexte et la nature du projet, l'insertion peut se faire par la recherche de continuités, de transitions ou de contrastes. / 2 - Adaptation au contexte / Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation, aux lignes de force du paysage (alignement des constructions, parcellaire, composition végétale, allée d'arbres), à sa situation par rapport aux voies* de desserte ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette comporte une composition paysagère particulière et notable, ni d'allées d'arbres. En se bornant à retenir que le projet prévoit la suppression d'un marronnier de 12 mètres de haut en bon état et qu'il ne s'adapterait pas à la composition végétale du terrain, alors que l'article UM11 ci-dessus, de par sa formulation, n'impose pas de conserver des sujets isolés, l'arrêté attaqué méconnaît ces dispositions.  
 17. Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, seul le motif tiré de ce que le projet méconnaît le point A.2 des dispositions particulières relatives aux occupations et utilisations du sol dans les secteurs soumis à un risque inondation est fondé. Ce motif est de nature à justifier à lui seul l'arrêté portant refus de permis de construire attaqué. Si la société requérante fait valoir que le permis aurait pu lui être délivré en étant assorti d'une prescription, il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire d'urbanisme que l'administration soit tenue, concernant la méconnaissance des dispositions en cause, d'édicter une telle prescription, et il n'est ni établi ni même allégué que cette prescription aurait pu être édictée sans qu'elle ait pu avoir d'incidence sur l'appréciation que doit porter l'administration sur la conformité du projet aux autres normes d'urbanisme opposables. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SNC Cézanne doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Cézanne, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par cette même société doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SNC Cézanne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y n'a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SNC Cézanne une somme à verser à la commune d'Aix-en-Provence au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SNC Cézanne est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Cézanne et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.