TA33 · 5ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet et le 18 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Dufraisse, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnante d'un enfant malade dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - le refus de séjour a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le traitement approprié à l'état de santé de son enfant était disponible au Maroc ;  
 - le refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, modifié ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chauvin,  
 - et les observations de Me Dufraisse, représentant Mme C. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 25 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine née le 13 avril 1992, titulaire d'une carte de résident espagnol valable jusqu'au 18 avril 2028, a sollicité le 23 octobre 2023, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de sa fille. Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de cet arrêté du 4 avril 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Il est constant que la fille de Mme C, née le 26 avril 2020, est atteinte du syndrome de Rett, une pathologie neurologique rare et incurable se traduisant par un trouble important du développement du système nerveux, diagnostiqué en 2022, pour lequel elle est prise en charge sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la jeune B, âgée de quatre ans à la date de la décision attaquée, bénéficie ainsi de soins réguliers par une équipe pluridisciplinaire composée d'un neurologue, un ergothérapeute, un kinésithérapeute, une orthoptiste et un psychomotricien, afin d'atténuer les conséquences de sa pathologie et traiter individuellement les symptômes. En outre, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ayant reconnu à l'enfant un taux d'incapacité supérieur à 80%, la requérante a obtenu le 20 juin 2023 une allocation d'éducation de l'enfant handicapé effective depuis le 1er octobre 2022 et valable jusqu'au 30 septembre 2027. La MDPH a également autorisé le 6 février 2023 l'orientation de son enfant vers un établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés à partir du 2 février 2023 jusqu'au 30 septembre 2027, après lui avoir donné, dans un premier temps, son accord pour un accueil permanent dans un institut thérapeutique éducatif et pédagogique et une aide humaine mutualisée pour l'accès aux activités d'apprentissage valable pendant quatre ans. La fille de Mme C dispose également sur le territoire français d'un ensemble d'appareils médicaux destinés à améliorer son confort au quotidien. Il n'est pas contesté que la prise en charge globale dans un établissement adapté ainsi que le suivi médical et paramédical et l'accompagnement dont elle bénéficie en France ne seront pas équivalents au Maroc ou en Espagne, de sorte que l'intérêt supérieur de B est de rester en France. Il ressort enfin des pièces du dossier que Mme C élève seule sa fille et que, compte tenu du très jeune âge et du lourd handicap de B, sa présence aux côtés de son enfant est indispensable. Ainsi, en refusant d'admettre Mme C au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Gironde a porté atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à la requérante l'autorisation provisoire de séjour qu'elle demande. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Mme C ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'Etat versera à Me Dufraisse, avocate de Mme C, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dufraisse renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 avril 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde délivrer à Mme C l'autorisation provisoire de séjour qu'elle demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dufraisse, avocate de Mme C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 11 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme Champenois, première conseillère,  
 Mme Lorrain Mabillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La première assesseure, 
 M. CHAMPENOISLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. LALITTE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,