TA30 · Reconduites à la frontière — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Feray-Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - cette décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis vingt ans en situation régulière, que ses sœurs ainsi que sa mère résident régulièrement en France et qu'il n'a plus aucun contact avec les membres de sa famille au Royaume-Unis ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiales dès lors lorsqu'il réside en France depuis qu'il à l'âge de six ans, qu'il a été muni de plusieurs titres de séjour, que sa mère ainsi que ses sœurs résident régulièrement en France et, enfin, qu'il travaille ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique2019/C 384 I/01 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chaussard en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, 
 - et les observations de Me Feray-Laurent représentant M. A, et de ce dernier, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant britannique né le 23 avril 1997, M. A s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour d'une durée de validité d'une année délivré le 8 juillet 2022. Il demande l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 6 novembre 2024 dans lequel figure l'obligation de quitter en Français en litige est signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture,  qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire attaqué. Il ressort notamment des motifs de la décision attaquée que le préfet de Vaucluse a relevé que M. A, d'une part, est célibataire et sans charge de famille et, d'autre part, ne justifie pas de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France. Par suite, le vice de procédure soulevé par M. A manque en fait et doit être écarté.  
 4. En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. A soutient qu'il est né à Monaco et qu'il vit sans discontinué depuis qu'il a l'âge de six ans en France où il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Il ajoute que sa mère réside en France sous couvert d'une carte de résident ainsi que deux demi-sœurs de nationalité française et un demi-frère sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel. Il indique enfin qu'il disposait d'un titre de séjour d'une année valable jusqu'au 7 juillet 2023 et dont le récépissé de la demande de renouvellement a expiré le 5 mars 2024. Toutefois, si M. A produit des certificats de scolarité de nature à justifier sa résidence habituelle en France pour les années 2006 à 2011, il ne produit aucun élément de nature à en établir la réalité postérieurement à cette période. Par ailleurs, M. A, qui reconnaît à l'audience ne pas être dépourvu d'attaches familiales au Royaume-Uni, ne produit aucun élément de nature à établir l'intensité de ses liens avec sa mère ainsi que ses deux demi-sœurs et son demi-frère, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas présents à l'audience. Dans ces circonstances, en prenant la décision attaquée à l'encontre de M. A, qui ne conteste pas être célibataire sans enfant et ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis 2012, le préfet de Vaucluse n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales circonstance de l'espèce, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'il pourra être éloigné à destination du Royaume-Uni, pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par ailleurs, lors de son audition par les services de la gendarmerie national, préalablement à l'édiction de la décision contestée, M. A ne s'est prévalu d'aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine de telle sorte que le préfet n'avait pas à motiver sa décision à l'égard de ce motif. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 7. En second lieu, compte tenu de ce qui précède M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles  
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de Vaucluse a relevé que M. A n'établissait pas être entré en France à l'âge de six ans, n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que la circonstance que sa mère et ses deux sœurs résident en France ne permettait pas d'établir qu'il est dépourvu d'attaches familiales à l'ordre public et, enfin, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2019 et 2024 dont les derniers sont constitués d'un outrage à un personne dépositaire de l'autorité public et rébellion. 
 11. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et le préfet ne le fait pas valoir dans ses écritures en défense, que les faits commis par M. A inscrits au fichier de traitement des antécédents judiciaires aient donné lieu à l'engagement de poursuites pénales ou au prononcé de condamnations pénales. Par ailleurs, le préfet ne conteste pas la présence de la mère de M. A en France, sous couvert d'une carte de résident, ni de ses deux demi-sœurs de nationalité française. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A, le préfet de Vaucluse a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 12. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. A peut qu'être annulée. 
 13. Il résulte de tout qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les autres conclusions : 
 14. L'annulation prononcée n'impose aucune mesure d'exécution particulière ni ne confère à M. A un quelconque droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision en date du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Vaucluse et à Me Feray-Laurent. 
 Fait à Nîmes le 14 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. CHAUSSARD 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404345