TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perrin, 
 - les observations de Me Timol, substituant Me Bertrand, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise qu'il est en France depuis 2009 ;  
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 24 janvier 1971, a fait l'objet d'un arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de douze mois. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, adjointe au chef de la division des examens administratifs et des expulsions au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elle lui permet d'en comprendre les motifs. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, contrairement à ce que prétend M. A, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. A se déclare marié avec deux enfants à charge qui vivent en Tunisie, qu'il allègue être entré en France en 2009, et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 décembre 2022.   Le préfet s'est fondé sur ces éléments pour fixer à douze mois l'interdiction de retour sur le territoire français qui a été opposée à M. A, éléments que le requérant ne conteste pas. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-10 du code précité quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français doit dès lors être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Perrin 
 Le greffier, 
 G. MilletLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2404346/8