TA67Tribunal Administratif de StrasbourgSatisfaction Totale
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024
- ECLI
- DTA_2404348_20240819
- Date
- 19 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 19 août 2024
Référence
DTA_2404348_20240819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel