TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont il bénéficiait ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de leur cessation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que cette décision préjudicie de façon grave à sa situation personnelle en ce qu'elle le prive de ressources alors qu'il vit dans la rue et qu'il est atteint d'une pathologie de longue durée ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; en effet, la décision contestée est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, a été prise selon une procédure irrégulière en l'absence d'une prise en compte de sa vulnérabilité, de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité et d'information sur la possibilité de bénéficier d'un examen de santé, est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile en ce que le questionnaire qui lui est annexé et dont il a été fait usage à son égard ne permet en aucune façon d'apprécier cette vulnérabilité, est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des motifs du refus opposé, dès lors notamment qu'il ne s'est pas soustrait à ses obligations, ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vulnérabilité et " dans la modulation du degré de refus de rétablissement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 22 février 2024 sous le n°2404351 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 6 mars 2024, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M. Fouassier, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, né le 2 juillet 1996, a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de police le 14 février 2022. Il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile proposées par l'OFII le 16 février 2022. Le 20 mars 2023, le directeur territorial de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance 2308336/2 du 3 mai 2023, le juge des référés a suspendu cette décision et a enjoint à l'OFII de procéder à leur rétablissement. Par une décision du 12 juillet 2023, l'OFII a de nouveau mis fin au bénéfice des conditions matérielles au motif que M. B s'est abstenu de fournir les informations utiles à l'instruction de sa demande. Par un courriel, du 13 décembre 2023, le requérant a sollicité leur rétablissement. M. B demande la suspension de la décision par laquelle l'OFII a implicitement refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, M. B fait valoir qu'il est sans ressources depuis l'arrêt du versement de l'allocation pour demandeur d'asile et qu'il vit dans la rue alors qu'il est atteint d'une pathologie de longue durée. Cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est hébergé par son frère, en situation régulière. D'autre part, le requérant, qui n'était ni présent ni représenté lors de l'audience, n'établit pas, ni même n'allègue, que son frère ne serait pas en mesure de lui apporter temporairement une aide financière et n'apporte aucune autre précision sur sa situation. Enfin, s'il se prévaut d'un état de santé dégradé, il se borne à produire des éléments attestant d'un passage aux urgences en 2022, des ordonnances sans autre précision ainsi qu'un certificat médical affirmant qu'il est atteint d'une hépatite B chronique. En conséquence, la situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée, au vu des seuls éléments produits, comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me de Seze et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris le 19 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
            C. FOUASSIER 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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