TA44 · 7ème Chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B D, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la signataire de la décision est compétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée notamment au regard de son état de santé ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus puisqu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, au regard notamment de son état de santé ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas recherché s'il pouvait adopter une mesure moins contraignante ; le préfet ne justifie notamment pas qu'il existerait un risque de fuite.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. D.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant géorgien né en avril 1969, est entré en France en mars 2022. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2022. Son recours a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2022. La demande de réexamen de la demande d'asile qu'il avait présentée le 27 mars 2023 a été déclarée irrecevable le 28 avril 2023. En outre le 7 mai 2022, M. D a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 1er juin 2023, ce préfet a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours de M. D dirigé contre les décisions du 1er juin 2023 a été rejeté par un jugement n° 2309481 du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2023. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné M. D à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Herblain pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, sauf jours fériés, auprès des services de police de Nantes. M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2024.  
 2. L'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet par Mme C A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à la directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer, notamment, au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement " - les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ". En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, l'article 2 de l'arrêté accordait la délégation de signature à son adjoint. Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, l'article 3 de ce même arrêté accordait la délégation de signature, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, à Mme A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Il n'est ni établi ni même soutenu que la directrice des migrations et de l'intégration et son adjoint n'auraient pas été absents ou empêchés. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 5. L'arrêté du 24 janvier 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent et est donc ainsi suffisamment motivé. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, M. D a été placé en garde-à-vue le 23 janvier 2024 à la suite de son interpellation pour des faits de vol et il ressort du procès-verbal de cette garde-à-vue devant les services de gendarmerie d'Ancenis-Saint-Géréon qu'il a pu faire valoir l'ensemble de ses observations quant à sa situation personnelle et quant à son droit au séjour. Par ailleurs, M. D se borne à invoquer la méconnaissance du principe du contradictoire sans préciser aucun élément de nature à exercer une influence sur le sens de la décision. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, si M. D soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation en raison notamment de son incidence sur son état de santé, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation. Il suit de là que le moyen doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, la décision attaquée n'est aucunement fondée sur l'existence d'un risque de fuite. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait l'assignation à résidence n'est pas fondé et doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Touchard et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 Mme Malingue, première conseillère,  
 M. Hannoyer, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 F. MALINGUE 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2404352