TA13 · Reconduite à la frontière — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A C, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 avril 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fayard en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 mai 2024 à 10h15. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, conseillère, 
 - les observations de Me Gicquel substituant Me Gilbert, représentant Mme C, présente ainsi que ses deux enfants, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur le fait que l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 a été méconnu et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation personnelle de Mme C.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A C, ressortissante algérienne née le 4 mars 1977, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 avril 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.   En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4.  D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et des observations émises lors de l'audience, qu'en raison des persécutions de son ex-compagnon, Mme C est entrée sur le territoire avec ses deux filles mineures, B et D, âgées de 17 et 15 ans. Il ressort du rapport de l'assistante sociale du centre d'hébergement d'urgence qu'un suivi particulièrement important a été mis en place pour les deux filles et que celles-ci sont scolarisées au sein du lycée Saint-Exupéry. Les échanges lors de l'audience ont pu démontrer la maitrise parfaite de la langue française à la fois de Mme C, titulaire d'un master en langues étrangères spécialité langue française, et de ses deux filles, dont les résultats scolaires sont excellents. Leur intégration au sein de leur lycée et l'accompagnement psychologique sont facilités par la maitrise de la langue, ce qui ne pourrait pas être le cas en Espagne. En outre, l'ex-compagnon de Mme C effectue de nombreux voyages en Espagne où il dispose d'attaches familiales qui pourraient exercer des pressions à son encontre. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que c'est par un accord implicite que l'Espagne a accepté de reprendre en charge Mme C et ses filles, de sorte que cet accord a été donné sans que l'administration française n'obtienne de précisions sur les conditions spécifiques de prise en charge de l'intéressée et de ses enfants, notamment le suivi scolaire et psychologique de ces dernières. Par suite, dans les conditions particulières de l'espèce, l'arrêté de transfert en cause a été pris sans que soit apportée une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants de Mme C, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en décidant de son transfert en Espagne en vue de l'examen de sa demande d'asile sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône enregistre la demande d'asile de Mme C et lui délivre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme C ayant été admise à l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gilbert, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gilbert d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sera versée à Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert de Mme C en Espagne et l'arrêté du même jour du préfet des Bouches-du-Rhône l'assignant à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer la demande d'asile de Mme C et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Gilbert la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit attribuée l'aide juridictionnelle à Mme C et que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sera versée à Mme C. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Bouches-du-Rhône  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. MARCON 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier