TA06 · 4ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 24 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Gorse, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que :   
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'est pas lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après " l'OFII ") ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le requérant peut être soigné dans son pays d'origine.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président-rapporteur a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;  
 - et les observations de Me Gorse, représentant M. C, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant géorgien né le 22 juin 1971, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Pour prendre sa décision, le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé sur le fait que le requérant ne résidait pas habituellement en France, ne démontrait pas y avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale et professionnelle, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C fournit des justificatifs à caractère probant attestant de sa présence sur le territoire français, tels qu'une convocation médicale de l'OFII en 2020, une ordonnance du juge des libertés et de la détention en avril 2021, un titre de séjour valable d'octobre 2021 à octobre 2022, un courrier de juin 2022 de la Direction de l'autonomie du Département des Alpes-Maritimes lui annonçant la délivrance d'une carte mobilité inclusion invalidité, des récépissés de demandes de titre de séjour en 2023 et 2024, une allocation d'adulte handicapé versé par la CAF des Alpes-Maritimes d'avril à juillet 2024. Il ressort également du dossier que ses père et mère sont décédés respectivement en 2017 et 2007 en Géorgie, et que sa sœur, aujourd'hui titulaire d'un titre de séjour et d'un contrat de travail, est venue avec lui en France en 2019 afin de l'accompagner dans son parcours de soins. Dans un jugement du 27 mai 2024, le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Nice a pris une mesure de mise sous tutelle de M. C pour une durée de cent vingt mois et a désigné sa sœur, Mme A C, en qualité de tuteur. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions de son séjour en France, M. C est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions litigieuses.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2024 pris à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Me Gorse une somme de 900 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes pris à l'encontre de M. C est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Gorse une somme de 900 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gorse et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Gilles Taormina, président ; 
 Mme Naïs Soler, première conseillère ; 
 M. Bulit, conseiller ; 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.   
    Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 SignéSigné 
          G. TAORMINA                                                       N. SOLER                                                      
    La greffière, 
    Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2404356