TA75 · 8e Section - MESD — 27 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une violation du règlement (UE) n°604/2013 du  
 26 juin 2013 en ce que le ministre aurait dû vérifier son statut de réfugié auprès des autorités norvégiennes ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen personnel et d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'une atteinte à la confidentialité d'une demande d'asile ; 
 - la décision fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; 
 - la décision méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinés. 
    Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji § Moreau, conclut au rejet de la requête. 
     
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  magistrat désigné, 
 - les observations orales de Me Salas Ramirez, avocate commise d'office, représentant M. A,  
 - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant libanais né le 20 février 1981, demande l'annulation de la décision du 21 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 3. Si M. A a obtenu le statut de réfugié en Norvège, en 2015, ce statut lui a été retiré au mois de mars 2020. Sur ce point, comme le soutient le requérant lui-même, les documents qu'il dit avoir fourni à la police de l'air et des frontières lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, étaient expirés. Il ne disposait ainsi d'aucun document valable lui permettant d'entrer sur le territoire national. En tout état de cause, au regard de la double circonstance qu'il ne pouvait entrer régulièrement sur le territoire français d'une part et, d'autre part,  au danger pour la sécurité publique que représenterait sa présence sur le sol national au motif de son appartenance à une organisation terroriste dont il revendique les activités, le ministre n'a commis aucune irrégularité ou erreur de droit en refusant d'appliquer les dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du Conseil.  
 4. Si M. A invoque la méconnaissance du principe de sincérité et de fiabilité des propos échangés, il n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit ou qu'il n'aurait pas eu la possibilité de solliciter la présence d'un tiers lors de l'entretien. Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles sont mentionnées sur des panneaux figurant sur les murs des locaux où les étrangers arrivent et retenus à l'aéroport en zone d'attente. Il ne ressort pas davantage du dossier que ses propos et par suite la décision attaquée seraient entachés de dénaturation. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure dans ses différentes branches doit être écarté. 
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations de M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité libanaise, soutient qu'il a travaillé plusieurs années pour le Hezbollah depuis 2006 en qualité d'ingénieur, notamment pour la conception des voies souterraines pour le transport de missiles. En 2010, il rejoint l'unité extérieure de ce mouvement terroriste pour obtenir de l'argent et des informations, séjourne à plusieurs occasions à cette fin en Côte d'Ivoire. Il dit avoir voulu cesser de travailler pour cette organisation mais, après être rentré au Liban en 2014, il part en Syrie pour y combattre aux côtés du Hezbollah où sa mission est de concevoir des rampes de lancement de roquettes sur le toit de véhicules. Il retourne au Liban en 2015, mais il décide de quitter ce pays pour se rendre en Russie avec son épouse et son fils. Son épouse retourne au Liban avec son fils. En 2016 il tente de faire venir son épouse mais n'y parvient pas, cette dernière étant séquestrée par le Hezbollah en Irak. Il se rend dans son pays et accepte de nouveau de travailler pour cette organisation terroriste. Son épouse décède en 2019. Il accepte en 2021 de travailler à nouveau pour cette organisation avant de quitter le Liban définitivement en prenant un vol pour une mission en Afrique. Les éléments qu'apporte le requérant, outre le fait qu'ils sont d'une grande imprécision sur son parcours, établissent sans ambiguïté, qu'il a participé activement pendant une longue période, soit environ quinze années, aux actions d'une organisation classée terroriste sur le plan international et par l'Union européenne et a, ainsi, contribué directement à des actions terroristes dans la région, notamment contre le principal ennemi du Hezbollah, Israël. Ainsi et même s'il fait valoir à l'audience qu'il n'a pas de " sang sur les mains " puisqu'il dit n'avoir jamais tué personne, dans ces conditions son entrée sur le territoire national constituerait une menace très grave pour la sécurité publique au regard de son appartenance à cette organisation terroriste. A supposer qu'il serait autorisé à entrer en France pour y formuler une demande d'asile, les circonstances décrites et son parcours conduiraient tant l'OFPRA que la Cour nationale du droit d'asile à soulever d'office la clause d'exclusion de nature à interdire l'octroi de la qualité de réfugié à l'intéressé. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Liban ou tout pays où il serait légalement admissible.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 27 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 La greffière,  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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