TA59 · Reconduite à la frontière — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 2 mai 2024, M. D A, représenté par Me Zajac, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle est fondée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 26 mars et 30 avril 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ; 
 - le rapport de Me Zajac, avocat désigné d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant algérien né le 4 avril 1986, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 août 2022, le préfet de police de Paris a adopté à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire, à laquelle il ne s'est pas conformé. Le 23 mars 2024, il a été interpellé par les services de police dans le cadre d'une enquête pour faits de vol. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a adopté à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté n° 2023-036 du préfet des Hauts-de-Seine du 1er mai 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre la décision contestée. Le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, M. A soutient que la décision contestée méconnait les stipulations susmentionnées dès lors vit avec son frère et qu'il est venu en France pour y travailler et bénéficier d'un suivi médical. Toutefois, ces éléments ne sont assortis d'aucun élément permettant d'en établir la réalité, et sont, au demeurant, insuffisants pour se prévaloir de liens personnels intenses et stables sur le territoire français, alors que le requérant déclare être célibataire, sans enfant et ne pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 8. M. A soutient que la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire méconnait les dispositions susmentionnées, en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, alors que le préfet pouvait refuser d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire pour ce seul motif, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et dirigé contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine, après avoir rappelé dans l'arrêté la situation personnelle de l'intéressé, a retenu que ce dernier ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement par un arrêté du préfet de police de Paris du 12 août 2022, et que sa situation familiale ne se caractérisait pas par de fortes attaches sur le territoire national, étant célibataire, sans enfant, et n'étant pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent, en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sans qu'il n'y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       La greffière, 
 signé 
 M. ELa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.