TA35 · Eloignement urgent — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 et 30 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M. A, qui souhaite soulever un moyen nouveau, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dès lors que l'arrêté attaqué ne mentionne pas la présence du requérant en France depuis l'âge de ses 14 ans et du fait qu'il a bénéficié de plusieurs titres de séjour entre 2017 et 2022. Il souhaite en revanche se désister du moyen relatif au droit d'être entendu. Sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'avocat du requérant affirme que M. A est en couple avec une française et que son frère vit à Paris ; il dispose ainsi d'une vie privée sur le sol français. Me Gonultas indique également que M. A a effectué sa scolarité en France et que ses parents vivent en Turquie. Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné eu égard au nombre d'années de présence en France du requérant, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient ses écritures en défense. Il soutient que le parcours en France du requérant ne saurait excuser une condamnation pour viol sur mineur et que, par ailleurs, le requérant n'a pas effectué une nouvelle demande de titre de séjour. M. B ajoute que M. A n'a pas mentionné l'existence de sa compagne et de son frère en France ni la présence de ses parents en Turquie lors de son audition.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations. Entre 2017 et 2022, M. A a séjourné de manière régulière en France grâce à la protection subsidiaire dont il a bénéficié par décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides. Ce statut ayant pris fin le 29 septembre 2022, M. A a effectué un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté sa demande par un arrêt du 20 janvier 2023. M. A, actuellement incarcéré, a fait l'objet d'un arrêté le 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 18 juillet 2024 comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il résulte de cette motivation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français, mineur, en 2014 et qu'il a bénéficié d'une protection subsidiaire jusqu'en 2022 par décision de l'OFPRA. Si l'intéressé soutient qu'il dispose d'attaches familiales en France du fait de la présence de son frère à Paris et qu'il est en couple avec une française, il ne justifie pas de l'intensité ni de la stabilité des liens qu'il aurait noué ou continué de nouer avec ceux-ci. Par ailleurs, il est constant que M. A est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné à plusieurs reprises dont la dernière en date par la Cour d'assises du Morbihan à 5 ans d'emprisonnement pour des faits de viol commis en réunion et séquestration sur une jeune fille mineure, alors âgée de 15 ans, et captation d'image à caractère pornographique en vue de sa diffusion. Dans ces conditions, alors au demeurant que les autorités françaises pouvaient faire ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, eu égard à la menace grave et actuelle que celui-ci représente pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. En premier lieu, comme il a été indiqué au point 2, l'arrêté du 18 juillet 2024 est motivé et le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen approfondi de la situation du requérant, tant pour l'obligation de quitter le territoire français que pour l'interdiction de retour, en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Comme il a été dit au point 4, M. A n'établit pas la stabilité et l'intensité d'une vie privée en France malgré sa présence sur le territoire français depuis plusieurs années. Par ailleurs, celui-ci constitue une menace pour l'ordre public compte tenu notamment des faits de viol pour lesquels il a été condamné par un arrêt du 26 mai 2023. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ne présente pas un caractère disproportionné et M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 18 juillet 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 9.  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M. A. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.