TA30 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024 sous le n° 2404370, complétée par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. D A, représenté par Me Teles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°2024-30-304/BEA du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit d'y retourner pour une durée de 10 ans et fixe son pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre le réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
   -  elle est entachée de méconnaissance et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, toute sa famille vit régulièrement en France, où il est lui-même arrivé à l'âge de 5 ans, en 1986 ; il a des projets de mariage et de réinsertion ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 -  la décision se fonde sur une décision elle-même illégale ; 
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion ; 
 II. Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, sous le n°2500047, M. D A, représenté par Me Teles, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien pour une durée de 10 ans. 
 Il soutient que la décision est entachée de méconnaissance et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, toute sa famille vit régulièrement en France, où il est lui-même arrivé à l'âge de 5 ans, en 1986 ; il a des projets de mariage et de réinsertion. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Parisien a été entendu, au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Teles pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 7 février 1981 à Setif (Algérie), le préfet du Gard a refusé le renouvellement du titre de séjour de dix ans que détenait M. A, valable du 28 mai 2009 au 27 mai 2019. Par son arrêté du 26 octobre 2024, le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pour une durée de 10 ans et a fixé son pays de renvoi. M. A conteste cet arrêté. Il demande également au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien pour une durée de 10 ans 
    Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
   
    2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la jonction : 
    3. Les deux affaires enregistrées sous les numéros 24104370 et 2500047 concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer sur la requête n° 2500047 : 
 4. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. En l'espèce, M. A a contesté, par deux requêtes distinctes, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 25 octobre 2024 qui s'est substitué au rejet implicite. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme demandant uniquement l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 25 octobre 2024 et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2500047. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour de M. A et l'obligation de quitter le territoire national : 
 5. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. C B, sous-préfet et secrétaire général adjoint du Gard, qui disposait pour ce faire d'une délégation consentie par arrêté du préfet du Gard du 6 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer le refus de titre de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 6. L'arrêté litigieux comporte dans ses visas et ses motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune des décisions qu'il contient. Il détaille notamment les nombreuses condamnations dont il a fait l'objet. Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen de la situation du requérant ne peuvent, dès lors, alors même qu'il ne mentionnerait pas que le requérant vivrait en couple, être qu'écartés. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet entre 1999 et 2018 de nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour des infractions pénales de gravité croissante, jusqu'à sa condamnation en 2017 à 15 ans de réclusion criminelle pour violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il représente ainsi une menace pour l'ordre public. M. A soutient que toute sa famille vit régulièrement en France, où il est lui-même arrivé à l'âge de 5 ans, en 1986, et fait valoir qu'il a des projets de mariage et de réinsertion. Toutefois, eu égard à la gravité et au caractère réitéré des condamnations pénales dont il a fait l'objet, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, ni méconnaître les stipulations précitées ou entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, que le préfet du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire national.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision litigieuse doit être écarté. Pour interdire M. A de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, le préfet du Gard a notamment relevé, au visa des dispositions précitées, la menace à l'ordre public que représente l'intéressé. Compte tenu des éléments que l'intéressé fait valoir s'agissant de ses attaches privées et familiales, de la menace grave pour l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire national, ainsi qu'analysée au point 8 du présent jugement et se caractérisant par une particulière répétition et continuité d'atteintes graves sur une période de plus de dix ans avant l'édiction de la décision en litige, et en dépit de l'importante durée de séjour du requérant en France, c'est sans disproportion ni erreur d'appréciation, que le préfet du Gard a retenu un quantum d'une durée de dix ans pour l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Les moyens afférant doivent ainsi être écartés.      
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
  11. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : M.  A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.  A enregistrée sous le numéro 2500047. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.  A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2, 2500047