TA38 · Juge unique 4 — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compte de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer son dossier ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles, ladite condamnation valant renonciation de ce dernier à l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour  
 La décision fixant le pays d'éloignement :  
 - est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ressortissant de nationalité gambienne est entré en France le 1er septembre 2018. Le 22 septembre 2021 l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Le 20 juin 2022 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé cette décision. Le 22 juillet 2022 le préfet de la Drôme a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le 25 août 2022 le tribunal administratif de Grenoble a confirmé cette décision. Le 25 mars 2024 M. A a demandé la régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté en date du 16 mai 2024 le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
    
 5. L'entrée en France de M. A est récente. Il ne justifie pas d'une cellule familiale en France ni d'un enfant à charge. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. M. A ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France M. A n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 7. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. A n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Gay et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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