TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Rayssac (Selarl Rayssac Avocats et associés), demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de dresser le constat des fissures et pathologies visibles sur les dalles bétons des différents niveaux du bâtiment Z du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse. 
 Il soutient que :  
 - dans le cadre d'une opération de travaux de réhabilitation du site de Fleyriat, des matériaux contenant de l'amiante ont été identifiés sur le site d'exécution des travaux ; 
 - à l'occasion de la mise à nu des sols, murs et plafonds des différents niveaux du bâtiment, des fissures ont été détectées sur les niveaux 1 à 5 ; 
 - le constat demandé peut s'avérer utile dans la perspective d'une procédure contentieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. La demande présentée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, aux fins de dresser le constat des fissures et pathologies visibles sur les dalles bétons des différents niveaux du bâtiment Z, entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 343 rue des Vignes - Onglas à Benonces (01470), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°- se faire communiquer tous documents ou pièces utiles à l'exécution de sa mission ; 
 2°- se rendre sur le site d'exécution des travaux situé au sein du bâtiment Z, Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse, 900 route de Paris à Fleyriat, après avoir convoqué par tous moyens les parties intéressées ou leurs représentants ; 
 3°- dresser un relevé précis de l'ensemble des fissures et pathologies visibles sur les dalles bétons des différents niveaux du bâtiment Z. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le constat aura lieu en présence du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et des sociétés Carta Reichen Robert et Associés, Bel Air Architectures, Edeis Ingénierie, Etamine, GCC et Socotec Constructions. 
 Article 4 : L'expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et à l'expert.  
 Copie en sera adressée aux sociétés Carta Reichen Robert et Associés, Bel Air Architectures, Edeis Ingénierie, Etamine, GCC et Socotec Constructions. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,