TA76 · URGENCES JU — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 31 octobre et le 18 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est entachée d'erreur de fait ; 
 - méconnaît les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 18 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Elatrassi pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 5 septembre 1977, a déclaré être entré en France en 2019. Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 25 octobre 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. En premier lieu, en vertu de l'arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation afin de signer, notamment, la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, elle est suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a remis son passeport à l'autorité administrative que postérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au motif qu'elle mentionne qu'il n'a pas présenté de document de voyage ou d'identité en cours de validité. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été auditionné par les services de police le 10 octobre 2024. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut donc être accueilli.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ", et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est titulaire d'un passeport en cours de validité qu'il a remis à l'autorité préfectorale et que son éloignement vers l'Algérie est prévu pour le 24 décembre 2024. Dans ces conditions, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, le requérant ne produit aucun élément démontrant que la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet ferait obstacle aux relations qu'il entretient avec son frère, résidant régulièrement sur le territoire français et chez qui il est d'ailleurs assigné, ni à l'exercice d'une activité professionnelle. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 G. ARMANDLa greffière, 
 Signé : 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.