TA69 · JU 9ème chambre — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B F, représenté par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) de faire application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II) Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme G D, représentée par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) de faire application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Les rapports de M. A ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F et Mme D, ressortissants angolais nés en 1996 et 1998, demandent l'annulation des arrêtés du 23 avril 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. Les requêtes n°s 2404407 et 2404408 concernent la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. F et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme E C, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté de la préfète du Rhône en date du 21 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Il n'est pas démontré que la directrice des migrations et de l'intégration n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que, sauf le cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, au nombre desquelles figurent les mesures de police, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dont les modalités sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. Toutefois, l'article L. 121-2 de ce code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Il ressort des dispositions du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de ses articles L. 572-1 à L. 572-7, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles est soumise l'intervention des décisions de transfert d'un étranger à l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des arrêtés attaqués, par lesquels la préfète du Rhône a prononcé le transfert de M. F et Mme D aux autorités portugaises. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".   
 7. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés très récemment sur le territoire national, en janvier 2024, et ils font tous deux l'objet de décisions identiques, ordonnant leur remise aux autorités portugaises. Dans ces conditions, ces décisions, qui n'ont pas pour effet de les séparer, ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si les requérants font état de craintes au Portugal, où ils pourraient être menacés par les mêmes personnes qu'en Angola, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations, par ailleurs fort peu circonstanciées. Dans ces conditions, doivent être écartés les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. F et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 23 avril 2024 de la préfète du Rhône. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et Mme D sont admis chacun au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes de M. F et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme G D et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2404407, 2404408