TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2004, la société " Entreprise Générale  
 Léon Grosse ", représentée par Mes Tenailleau et Carenzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner à l'établissement public " Voies Navigables de France " de lui notifier, au travers d'une mise à jour de la " G2 PRO ", les hypothèses géotechniques et hydrogéologiques à prendre en compte pour la poursuite de l'exécution du marché et notamment les travaux des phases 2 et 3 dont les études doivent être abouties dans les prochaines semaines, de lui attester, sans la moindre réserve, que les données géotechniques et hydrogéologiques issues des investigations complémentaires ont bien été prises en compte dans la conception de l'ouvrage et ne font peser aucun risque sur la stabilité et la sécurité du barrage, de lui communiquer tous documents permettant de s'assurer de la stabilité et de la sécurité de l'ouvrage, en justifiant qu'ils ont été établis par un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, à leur date d'établissement, et notamment les différents documents transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernant les problématiques géotechniques et hydrogéologiques rencontrées depuis le début de l'exécution du marché ainsi que la validation par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la poursuite de l'exécution du marché conformément à la conception initiale et aux hypothèses mentionnées dans les études géotechniques de conception remises dans le cadre du dossier de consultation des entreprises et de lui justifier que le projet de barrage a été conçu et les études géotechniques de conception (G2) ont été réalisées par un maître d'œuvre agréé, conformément au code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132, sous un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'établissement public " Voies Navigables de France " à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, en charge de l'exécution d'un marché public de travaux portant sur la reconstruction du barrage de Meaux (Seine-et-Marne) et la démolition de l'ancien barrage par  
 un acte d'engagement du 24 janvier 2020, elle a rencontré des difficultés techniques d'exécution du marché ayant retardé les travaux de construction sur la rive droite, les caractéristiques du sol et du sous-sol s'étant avérées très différentes de celles remises dans le cadre du marché, qu'elle a dû réaliser plusieurs investigations et études complémentaires en août et septembre 2021 ainsi que de nouveaux essais en 2022, que les nouvelles données viennent impacter la conception initiale de l'ouvrage et font peser un risque majeur sur la stabilité générale du barrage si la conception n'est pas revue par le maître d'œuvre et son groupement à l'aune des nouvelles données issues des études géotechniques complémentaires telles qu'analysées par deux experts de renom en la matière, qu'elle leur a demandé à de multiples reprises de définir les nouvelles hypothèses de calcul à prendre en compte et d'en vérifier l'impact sur l'ouvrage, que si l'établissement public a reconnu tardivement les nouveaux risques identifiés sur la stabilité de l'ouvrage, il a refusé d'actualiser les hypothèses géotechniques de conception, qu'elle a donc demandé au groupement de maîtrise d'œuvre de lui notifier avant le 31 mars 2024 les hypothèses géotechniques et hydrogéologiques à prendre en compte pour la poursuite du marché, que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du 26 mars 2024, que la condition d'urgence est satisfaite la transmission de ces éléments permettra d'une part, d'éviter un nouvel allongement des travaux, une redéfinition des solutions techniques en cours d'exécution et, ce faisant, un renchérissement de l'opération au détriment de la personne publique et d'autre part, d'éviter la survenance d'incidents liés à l'ouvrage pouvant avoir des conséquences importantes en particulier sur la sécurité, tant en phase d'exécution qu'une fois l'ouvrage achevé et que cette transmission est utile car elle doit ainsi permettre de conserver les intérêts menacés et d'éviter que se produisent des situations dommageables irréversibles ou difficilement réversibles et qu'elle ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, l'établissement public " Voies navigables de France " représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société " Entreprise Générale Léon Grosse " d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la mesure sollicitée n'est pas utile. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 4 mai 2024, complété le 21 mai 2024, la société " Entreprise Générale Léon Grosse " représentée par Mes Tenailleau et Carenzi, conclut aux mêmes fins, en confirmant qu'il est urgent, pour la bonne poursuite du marché, que les nouvelles hypothèses soient intégrées dans le cadre d'une mise à jour de l'étude géotechnique de conception (G2 PRO) qui relève de la responsabilité de l'établissement public et sur la base de laquelle elle pourra ensuite finaliser ses études géotechniques d'exécution (G3) ainsi que la note de stabilité des ouvrages. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 16 mai 2024, l'établissement public " Voies navigables de France " représenté par Me David, conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Après avoir, au cours de l'audience du 22 mai 2024, tenue en présence de  
 Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Carenzi, représentant la société " Entreprise Générale  
 Léon Grosse ", qui rappelle que la demande se présente dans le cadre d'un marché de travaux qui lui a été attribué pour la construction d'un barrage hydraulique qui présente des dysfonctionnements dangereux, que les difficultés sur le chantier sont apparues dès 2020 et que le chantier a pris trois ans de retard, que la période des travaux se déroule de mars à octobre de chaque année, qu'il s'agit d'un ouvrage particulier qui fait intervenir un grand nombre de partenaires, que l'établissement public " Voies Navigables de France " est en charge de la partie hydraulique avec la société " SAFEG ", que différentes études géotechniques lui ont été communiquées ains que les études réalisées par la maitre d'ouvrage, que c'est sur la base des études géotechniques de conception qu'ont été faites les études géotechniques d'exécution, qu'en cas de problèmes, il est nécessaire de faire une étude géotechnique complémentaire (G5), qu'elle-même a fait ses propres études (G3) qui ont été validées par " Voies Navigables de France ", que, lors des travaux, des difficultés d'exécution son apparues et qu'il a fallu faire des études géotechniques complémentaires qui ont contredit certaines études préalables, que " Voies Navigables de France " a fait sa propre étude G5 ce qui a un impact sur le marché et qui doit entrainer une mise à jour de la conception de l'ouvrage, que l'établissement public n'a pas voulu communiquer officiellement cette étude mais uniquement à titre d'information, qu'il a même notifié après la requête des ordres de service qui demandent à l'entreprise de refaire l'étude G3, d'arrêter les travaux et de la communiquer, que les hypothèses d'exécution du marché ne sont donc plus les mêmes, qu'il faut donc nécessairement communiquer une nouvelle étude G2 puis refaire une G3, qu'elle demande donc une " G2 PRO " actualisée et qui indique également qu'elle a demandé la communication des échanges entre l'établissement public et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ce qu'il refuse. 
 - les observations de Me Voisin, représentant l'établissement public " Voies Navigables de France ", qui indique que le marché initial a été modifié par l'entreprise qui a choisi de mettre en œuvre un autre procédé, lequel ne s'est pas avéré plus performant mais qui nécessite des études géotechniques complémentaires, que, selon les experts, il ne s'agit pas de nouvelles hypothèses, qu'en conséquence ces études sont de la compétence de la société, que la norme a été respectée, qui soutient que la demande présentée dépasse la compétence du juge des référés mesures utiles, que " Voies Navigables de France " n'a jamais dit qu'il s'agissait de nouvelles hypothèses mais uniquement de précisions d'hypothèses, qu'une réunion a eu lieu le  
 16 avril pour les préciser d'où les nouveaux ordres de service, que la suspension du chantier est lié à son exécution, que les conséquences d'une éventuelle injonction seraient excessives, que les demande présentées sont ou sans objet ou non fondées ou trop larges, que la mise à la jour de " G2 PRO " n'est pas nécessaire, que s'il y a une difficulté technique dans ce dossier, elle ne pourra être tranchée que dans le cadre d'une expertise contradictoire et que la saisine d'un expert n'est pas de la compétence du juge des référés ;  
 - et les observations complémentaires de Me Carenzi, représentant la société " Entreprise Générale Léon Grosse ", qui rappelle que des variantes ont été proposée et validées par " Voies Navigables de France ", que la demande porte sur le communication d'une " G2 " conforme à la norme, que l'établissement public avait connaissance de la requête avant la réunion du 16 avril, que la " G3 " doit être revue pour tenir compte des hypothèses nouvelles, qu'il fait un avis d'un tiers consultant pour interpréter la norme et que la " G5 " a conclu à la modification des études et qu'il fallait donc faire une " G2 " nouvelle. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre du projet de reconstruction du barrage de Meaux (Seine-et-Marne), prévoyant la création d'un nouveau barrage constitué de quatre passes équipées de vannes clapets entièrement automatisées ainsi que de quatre pertuis sur la rive gauche destinées à l'accueil de turbines hydrauliques, un marché de travaux a été notifié le 24 janvier 2020 à la société " Entreprise Générale Léon Grosse " pour un montant de 34 113 979,20 euros. Le marché comprenait des documents géotechniques et notamment une étude préliminaire de faisabilité géotechnique pour le projet de construction du nouveau barrage (Mission type G11), une étude préliminaire de site " G11 ", une étude géotechnique d'Avant-Projet " G12 ", des investigations géotechniques pour la mission " G2 PRO " et une étude géotechnique de conception " G2-PRO ". Le délai d'exécution était fixé, à titre indicatif, à 35 mois et les travaux devaient être exécutés sur trois années, entre 2020 et 2022, en trois phases, sur la rive droite, sur le canal de Cornillon et sur la rive gauche. D'abord retardés par la crise sanitaire, les travaux ont été perturbés au cours de l'année 2021 et 2022 par de nouveaux éléments. Tout d'abord, dans l'exécution des ouvrages préalables à la réalisation de la passe du barrage en rive droite, des difficultés géotechniques ont été révélées au maître de l'ouvrage au mois de juin 2021 sans que l'origine ne soit connue. Ces difficultés ont été rencontrées dans la réalisation des tirants d'ancrage du bouchon provisoire en rive droite, qui se sont traduites par une grande hétérogénéité des propriétés mécaniques de ces tirants, certains n'atteignant pas les performances visées. Après de nombreux échanges avec le donneur d'ordre, la société " Entreprise Générale Léon Grosse " a conclu à l'existence d'un " aléa géotechnique caractérisé par des circulations d'eau chenalisées sur le site ", aléa qu'elle a qualifié d'imprévisible et extérieur à elle au regard des éléments composant le marché. En raison du désaccord de " Voies navigables de France " sur ces conclusions, et d'autres difficultés apparues entretemps, huit réunions d'expertise géotechnique étaient organisées avec les experts privés des deux parties, lesquelles ont conduit à un désaccord sur les interprétations des résultats de la campagne géotechnique et sur les conclusions à en tirer. A la suite de ces réunions et de ce désaccord, le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage ont demandé, en août 2023, que la société révise son étude " G3 " et réalise une nouvelle synthèse des notes de calcul de stabilité des ouvrages définitifs, ce qu'elle a refusé, considérant que l'étude " G2 PRO " devait préalablement être actualisée par le maître d'œuvre. Ils ont toutefois considéré que les hypothèses géotechniques ayant conduit à la réalisation de l'étude " G2 PRO " n'avaient pas substantiellement évolué de sorte que cette étude n'avait pas à être actualisée. Les résultats des investigations complémentaires réalisées en 2021, 2022 et 2023, ont été transmises pour information à la société le 28 mars 2024. Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société " Entreprise Générale Léon Grosse " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement public " Voies Navigables de France " d'une part de lui attester, " sans la moindre réserve ", que les données géotechniques et hydrogéologiques issues des investigations complémentaires ont bien été prises en compte dans la conception de l'ouvrage et ne font peser aucun risque sur la stabilité et la sécurité du barrage, d'autre part de lui communiquer les différents documents transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les échanges et comptes-rendus de réunions avec ce service concernant les problématiques géotechniques et hydrogéologiques rencontrées depuis le début de l'exécution du marché ainsi que la validation par le service de contrôle de la poursuite de l'exécution du marché conformément à la conception initiale et aux hypothèses mentionnées dans les études géotechniques de conception remises dans le cadre du dossier de consultation des entreprises et enfin de lui justifier que le projet de barrage a été conçu, les études géotechniques de conception (G2) réalisées et le suivi des travaux assuré par un maître d'œuvre agréé, conformément au Code de l'environnement. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il fait application de ces dispositions de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, compte tenu des justifications apportées par le requérant et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'ont conduit à estimer que la mesure demandée revêtait un caractère d'utilité. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les hypothèses géotechniques et hydrogéologiques de conception retenues par le maître d'œuvre à l'issue des investigations complémentaires réalisées en 2021, 2022 et 2023 ont été transmises par courrier électronique du 28 mars 2024, par courrier reçu le 5 avril 2024, puis par voie d'ordre de service à la société requérante le 19 avril 2024. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les documents ainsi communiqués seraient incomplets et mettraient l'entreprise requérante dans l'impossibilité de compléter sa mission d'exécution du marché et de mettre à jour ses propres études d'exécution.  
 5. Au surplus, et à supposer que la communication des documents soit utile au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et que celle-ci n'ait pas déjà été couverte car la notification de l'ordre de service n° 54 du 19 avril 2024, il ressort des écritures même de la société requérante que l'établissement public " Voies navigables de France " aurait refusé de les lui transmettre. Par suite, l'injonction demandée aurait pour conséquence de faire obstacle à l'exécution de cette décision et ne pourrait donc qu'être rejetée. 
 6. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une personne publique " d'attester " que des études de conception ne font peser aucun risque sur la stabilité et la sécurité d'un ouvrage public, cela ne relevant ni de ses pouvoirs ni de la compétence de la personne publique concernée exerçant la maitrise de l'ouvrage et non son exécution. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort d'aucun texte que les services de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques disposeraient d'un pouvoir de " validation " ou de justification de la conception et de la poursuite de l'exécution des documents constitutifs d'un marché de travaux conclu par une autorité publique. Dès lors, à supposer même qu'elles soient de la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ces demandes sont dépourvues d'utilité, la condition d'urgence n'étant par ailleurs pas démontrée. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les demandes présentées par la société requérante ne revêtent donc aucun caractère d'utilité, soit que les documents demandés lui ont déjà été communiqués, soit qu'elles n'ont aucune influence sur l'exécution même du marché qui est de la compétence de l'entreprise soumissionnaire, soit enfin qu'elles excèdent les compétences des services auxquels elles seraient adressées.  
 9. Par suite, la requête de la société " Entreprise Générale Léon Grosse " ne pourra qu'être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 10. L'établissement public " Voies Navigables de France " n'étant pas la partie perdante dans la présente affaire, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme à verser à la société " Entreprise Générale Léon Grosse " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, les demandes présentées sur le même fondement par l'établissement public " Voies Navigables de France " sur le même fondement seront rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société " Entreprise Générale Léon Grosse " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'établissement public " Voies Navigables de France " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Entreprise Générale  
 Léon Grosse " et à l'établissement public " Voies Navigables de France ". 
 Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,