TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 et un mémoire du 2 juillet 2024, M. et Mme A et D B, représentés par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques agissant par Me Fiat, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Les Côtes-Arey a délivré à M. et Mme C un permis de construire PC.038.131.23.10003 pour un logement, un garage et une annexe sur la parcelle cadastrée AM n° 466, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Côtes-Arey la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de permis de construire ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 o l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait : 
 * il mentionne de manière erronée que le projet ne comporte pas de démolition ;  
 * il mentionne de manière erronée que le projet emporte la création d'une surface de plancher de 41,28 mètres carrés alors que la demande de permis de construire précise que la surface de plancher créée sera de 148,42 mètres carrés ;   
 * il mentionne de manière erronée que le projet se tiendra sur la seule parcelle cadastrée AM n°466. 
 o le dossier de demande de permis de construire est incomplet :  
 * la surface de plancher déclarée est incohérente ; 
 * il ne comprend pas de demande de permis de démolir ;  
 * il est entaché d'une fraude en mentionnant que le mur de la parcelle AM n° 544, sur laquelle la future annexe d'habitation prendra appui, fait partie du tènement alors qu'il leur appartient pour partie ;  
 * il ne représente pas le voisinage, la maison des requérants ni même leur garage ;  
 * il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 * il est incomplet au regard de l'article Uc 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est déclaré sans démonstration une surface végétalisée de 1 390 mètres carré ; 
 * les hauteurs déclarées au faîtage et à la gouttière sont incohérentes entre les différents plans en variant entre 4,57 mètres et 7,43 mètres ;  
 * la distance entre le garage et la limite de propriété n'est pas indiquée.  
 o il méconnaît la servitude d'utilité publique AC1 : 
 * le projet se situant dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Mamert et en situation de co-visibilité avec celle-ci, c'est à tort que l'architecte des bâtiments de France a considéré qu'il n'avait pas à  rendre un avis conforme sur le projet ; 
 * l'architecte des bâtiments de France a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il n'existait aucune situation de co-visibilité ;  
 *  la commune aurait dû solliciter de nouveau l'architecte des bâtiments de France pour que le dossier soit complet ;  
 *  surabondamment, l'architecte des bâtiments de France doit être considéré comme ayant émis un avis conforme défavorable. 
 o il méconnaît le paragraphe 2.4 de l'article Uc 2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 * le projet n'est en réalité pas surélevé du terrain naturel de 50 centimètres ;  
 * la porte du garage n'est pas surélevée de 50 centimètres ; 
 * aucune prise en compte de l'aléa de ruissellement sur versant n'est prévue pour la construction de la seconde annexe ;  
 o il méconnaît l'article Uc 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet prévoit de raccorder l'annexe habitable aux réseaux existants des eaux pluviales et eaux usées sans les modifier alors qu'il n'est pas démontré qu'ils seraient capables de supporter le débit supplémentaire ;  
 o il méconnaît le paragraphe 3.2 de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 * l'accès au projet est d'ores et déjà insuffisant pour desservir la maison d'habitation existante et ne peut permettre le passage de deux nouveaux véhicules ; 
 * la voie est d'une largeur d'à peine 2.3 mètres qui empiète sur partie d'une parcelle voisine. 
 o il méconnaît le paragraphe 7.3 de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme : l'annexe habitable sera d'une hauteur maximum de 3.65 mètres ; méconnaît les règles de l'implantation en limite ; 
 o il méconnaît l'article Uc 9 du règlement du plan local d'urbanisme : le coefficient d'emprise au sol ne pouvait être calculé par le service instructeur ;  
 o il méconnaît le paragraphe 11.2 de l'article Uc 11 du plan local d'urbanisme :  
 * le projet s'appuiera sur un mur mitoyen très ancien dont la solidité n'est pas démontrée ; le tènement du projet se situe en surplomb des parcelles des requérants ; 
 * le projet ne s'insère aucunement en cohérence avec les constructions existantes voisines et plus particulièrement avec leur habitation ;   
 * le garage se situe au plus loin de la voie publique puisque l'annexe habitable est placée avant lui ;  
 * le projet, qui n'est pas une extension, ne pouvait pas prévoir une toiture à trois pans. 
 o le projet méconnaît l'article Uc 12 du règlement du plan local d'urbanisme, il ne prévoit la création que d'une seule nouvelle place de stationnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Les Côtes-Arey, représentée par Me Bourillon conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme C qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2401580, enregistrée le 1er mars 2024, par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 3 juillet 2024 à 10 heures. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Fiat, représentant M. et Mme B, et E, représentant la commune de Les Côtes-Arey. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 038 131 23 10003 du 5 septembre 2023, par lequel le maire de la commune de Les Côtes-Arey a délivré à M. et Mme C un permis de construire pour un logement indépendant et un garage en lieu et place d'un garage existant devant être démoli, sur la parcelle cadastrée section AM numéro 466, située 653 montée Saint Mamert le Bas. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B sont voisins immédiats du projet dont l'un des murs de s'implantera en limite de leur propriété que la nouvelle construction dominera par ailleurs en partie, notamment leur jardin d'agrément. Les conditions de jouissance de leur propriété seront ainsi nécessairement affectées pour M. et Mme B qui justifient ainsi d'un intérêt à agir. La fin de non-recevoir soulevée par la commune doit par suite être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".   En l'espèce, il n'est pas contesté que le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge de l'annulation est proche de son expiration. La commune ne fait valoir aucun élément de nature à renverser la présomption d'urgence découlant de ces dispositions. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en l'espèce remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire est incomplet en raison, d'une part, d'une incohérence des surfaces de plancher déclarées, d'autre part, de l'absence de permis de démolir, lequel était nécessaire, en raison de la co-visibilité du projet avec un monument historique, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige.  
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance de la servitude d'utilité publique AC1, car : d'une part, le projet se situant dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Mamert et en situation de co-visibilité avec celle-ci, c'est à tort que l'architecte des bâtiments de France a considéré qu'il n'avait pas à  rendre un avis conforme sur le projet ; d'autre part, cet architecte  des bâtiments de France a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il n'existait aucune situation de co-visibilité ; et, enfin, la commune aurait dû solliciter de nouveau l'architecte des bâtiments de France pour que le dossier soit complet est également de nature à faire naître un tel doute. 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 2.4 de l'article Uc 2 du règlement du plan local d'urbanisme, la porte du garage n'étant pas surélevée de 50 centimètres et aucune prise en compte de l'aléa de ruissellement sur versant n'étant prévue pour la construction de la seconde annexe est également propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 8. Le moyen tiré de ce que le projet méconnaît le paragraphe 7.3 de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme car l'annexe habitable sera d'une hauteur maximum de 3,65 mètres ce qui conduit à méconnaître les règles de l'implantation en limite instituées par ces dispositions est également propre à créer un tel doute.  
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision contestée.  
 10. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Les Côtes-Arey du 5 septembre 2023 accordant le permis de construire litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B, qui ne sont pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la commune de Les Côtes-Arey en ce sens doivent être rejetées.  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros, qu'elle paiera à M. et Mme B, au titre des frais non compris dans les dépens que ceux-ci ont exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 du maire de la commune de Les Côtes-Arey accordant un permis de construire à M. et Mme C est suspendue.  
 Article 2 :La commune de Les Côtes-Arey versera à M. et Mme B une somme de 1 000 en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 :Les conclusions de la commune de Les Côtes-Arey relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D B, à M. et Mme C et à la commune de Les Cotes-Arey. 
 Copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 17 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24044072