TA13 · 9ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône  lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, il est titulaire d'un titre de séjour italien délivré par les autorités italiennes, la condition de visa long séjour n'était pas opposable ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, contrairement à ce que le préfet a retenu, il est titulaire d'une autorisation de travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône  conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A  ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 août 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur ; 
 - et les observations du requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 15 avril 1976, a sollicité le 30 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 20 février 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987: " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 3.D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : ./. 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".  
 4.Il ressort de la combinaison des textes précités qu'un ressortissant marocain qui dispose d'un titre de séjour de longue durée délivré par un autre Etat membre et qui souhaite obtenir en France un titre de séjour lui donnant l'autorisation de travailler doit, s'il veut bénéficier de l'exemption de l'exigence de visa de longue durée, en faire la demande dans les trois mois suivant son entrée en France. 
 5.Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour salarié, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa long séjour ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du passeport versé ainsi que le formulaire de demande de titre, que M. A, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes pour une durée illimitée depuis 2016, est entré pour la dernière fois sur le territoire le 19 mai 2023 et qu'il a effectué une demande de titre de séjour le 30 mai suivant, dans le délai de trois mois exigé par les dispositions précitées. Si le préfet soutient en défense que l'intéressé aurait sollicité un visa malgré sa présence sur le territoire, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a bien demandé un visa long séjour dès le 24 févier 2023. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en lui opposant la condition de visa long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, il ressort de pièces du dossier que M. A est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, après avoir bénéficié d'un contrat à durée déterminée, auprès de la société Ariana Façadeen en qualité de façadier depuis le 1er mars 2024 et qu'à ce titre, il produit au dossier une autorisation de travail du 23 février 2023, prolongée le 22 février 2024, visée par les autorités compétentes. Ce faisant, il démontre remplir la condition prévue à l'article 3 de l'accord précité relative à la présentation d'un contrat de travail d'une durée minimum d'un an visé par les autorités compétentes. Par suite, le préfet a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain. 
 7.Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 9. Eu égard aux motifs d'annulations retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A, qui justifie remplir les conditions énumérées aux dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain, un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10.M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rappa, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rappa de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rappa une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rappa et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles première conseillère,  
 Mme Charbit, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
 signé 
 S. CASELLES 
    La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.