TA76 · URGENCES JU — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Souty, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement résultant de la décision d'obligation de quitter le territoire français du 11 novembre 2023 prise par le préfet de la Marne ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que :  
 - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas tenu d'entretien préalablement à sa décision d'irrecevabilité du 29 octobre 2024 ;  
 - la décision de l'OFPRA est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de réexamen ;  
 - il souhaite saisir la Cour nationale du droit d'asile afin que sa demande de protection internationale soit étudiée ; 
 - la situation au Soudan présente se traduit par des graves atteintes aux droits humains et se caractérise par un niveau de violence élevé ayant conduit à un très grand nombre de déplacés internes et de départs du pays depuis 2023 ;  
 - il justifie d'éléments sérieux à faire valoir pendant l'examen de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à la date de la décision de cette juridiction puisque contrairement à ce qu'a estimé l'OFPRA, les autorités soudanaises l'ont reconnu comme étant un ressortissant soudanais et ont délivré un laissez-passer consulaire en mars 2024, de sorte qu'il peut être éloigné à tout moment ;  
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, que le requérant présente une menace pour l'ordre public compte tenu de ses condamnations pénales, que sa demande de suspension présente un caractère dilatoire et abusif compte tenu de l'imminence de la mesure d'éloignement, que les craintes pour sa vie dont se prévaut le requérant ne sont pas étayées, et qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement car l'administration est toujours dans l'attente d'un " routing ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Galle, vice-présidente, a été désignée par le président du tribunal en qualité de juge de l'éloignement des étrangers.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024, Mme Galle a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Souty, représentant M. C, lui-même assisté de Mme B interprète, qui a repris et développé les termes de ses écritures et fait valoir que M. C a déjà déposé une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en vue de contester la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 23 octobre 2024 ; qu'il appartient à l'ethnie Zaghawa et qu'il craint donc particulièrement pour sa vie en cas de retour au Soudan ; que compte tenu de la situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle prévalant au Soudan, l'Office octroie la protection subsidiaire aux ressortissants soudanais ; que sa nationalité et son ethnie avaient été reconnues comme établies par l'OFPRA en 2016, qui avait toutefois rejeté sa demande de protection à une époque où n'existait pas encore de conflit armé au Soudan ; que sa nationalité soudanaise étant aujourd'hui établie il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité ; qu'aucune condition d'urgence n'est exigée dans le cadre du recours prévu à fin de suspension de la mesure d'éloignement prévu à l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public.  
 - les observations de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
  1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
  2. D'une part, aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter de la notification à l'étranger de la décision de l'office ". Aux termes de l'article L. 753-10 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ". Aux termes de l'article L. 753-11 de ce code : " La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre ". 
  3. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ". Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. " 
  4. Dans les cas mentionnés au point 2, l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qui a formé en rétention une demande d'asile ou une demande de réexamen de sa demande d'asile, et qui s'est vu opposer une décision d'irrecevabilité de cette demande par l'OFPRA, peut, en application de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  saisir le tribunal administratif de conclusions à fins de suspension de la mesure d'éloignement qui le vise.  
  5. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
  6. En premier lieu, si le préfet de la Sarthe soutient qu'il n'existe pas d'urgence à statuer, la procédure prévue à l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas soumise à une condition d'urgence. La circonstance que l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public du fait de ses condamnations pénales ne permet pas davantage de faire échec à la mise en œuvre de ces dispositions qui portent exclusivement sur l'existence d'un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA, alors, au demeurant, que même en cas de suspension de l'éloignement, l'article L. 753-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'il n'est pas mis fin à la rétention de l'intéressé. 
  7. En second lieu, par une décision du 23 octobre 2024, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable, sur le fondement des dispositions des articles L. 531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée en rétention par M. C au motif que : " la nationalité soudanaise de l'intéressé n'avait pas été tenue pour établie par la CNDA [dans sa décision du 9 juin 2021 rejetant le recours de M. C contre le rejet de sa demande d'asile opposé par l'OFPRA le 22 décembre 2016] au regard de ses déclarations et des documents qu'il avait produits et il n'apporte actuellement toujours aucun élément pertinent pour attester qu'il est détenteur de la ladite nationalité soudanaise ".  
  8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 13 février 2024, le consulat du Soudan a reconnu, au terme d'une audition de l'intéressé, que M. C était de nationalité soudanaise et qu'il a délivré le 19 mars 2024 un laissez-passer consulaire établi au nom de l'intéressé. Dans ces conditions, eu égard à l'unique motif de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 23 octobre 2024 rappelé au point 7, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office ait eu connaissance de ce document lorsqu'il a statué sur la demande de réexamen présentée par M. C, il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 25 octobre 2024, au regard des craintes pour sa vie dont le requérant fait état en cas de retour au Soudan. Dans ces conditions, M. C présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'éloignement de M. C dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
  9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Souty en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'éloignement du territoire de M. A C est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Souty une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Sarthe, et à Me Souty.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 C. GALLE       La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404407