TA31 · 4ème Chambre — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Latouche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il appartiendra au tribunal de s'assurer que l'orignal de l'acte attaqué comporte les nom, prénom, qualité et signature de son auteur ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité signataire ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ;  
 - il est entaché d'erreurs de faits ;  
 - les atteintes portées à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ne sont ni nécessaires, ni proportionnées aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.  
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2024 et qui n'a pas été communiqué en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal la décision originale signée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cherrier, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - les observations de Me Latouche, représentant M. B. 
 - le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 23 janvier 1987, de nationalité française, a fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2024, notifié le 9 juillet suivant, portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, pour une période de trois mois. Cette mesure lui fait interdiction, sauf autorisation écrite, de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Castelsarrasin sans avoir obtenu un sauf-conduit, sous réserve de ses déplacements professionnels sur la commune de Golfech, et lui fait obligation de se présenter une fois par jour, à 8h00, au commissariat de Castelsarrasin, de confirmer et justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat de Castelsarrasin dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté et de déclarer tout changement d'adresse ultérieur au plus tard lors de sa première présentation suivant ce changement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ". L'article L. 228-5 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique () ". Aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " () La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 
 4. Pour estimer que chacune de ces deux conditions cumulatives étaient remplies le ministre de l'intérieur a retenu que M. B, ingénieur nucléaire auprès de la centrale de Golfech (82), où il avait été muté en octobre 2015 après avoir travaillé à la centrale nucléaire de Dampierre en Burly (45), s'y était fait remarquer pour son isolement, une défiance vis-à-vis de sa hiérarchie et une réserve vis-à-vis des femmes, que ses fonctions lui permettaient d'accéder en continu à des informations hautement sensibles dans le domaine du nucléaire civil, qu'il avait, en avril 2019, publiquement exprimé sa satisfaction concernant la mort d'un militaire français en Afrique et qu'il avait tenu des propos provocateurs et tendancieux au mois de décembre 2021, en indiquant avoir divulgué certains lieux sensibles du Centre nucléaires de production d'Electricité à des individus extérieurs. Toutefois, et outre que la seule note des services de renseignements ne suffit pas à établir les griefs ainsi retenus, qui ne sont étayés ou corroborés par aucune autre pièce et ne sont d'ailleurs, s'agissant des griefs tenant à l'isolement de l'intéressé, à sa défiance vis-à-vis de sa hiérarchie et sa réserve vis-à-vis des femmes, assortis d'aucune précision, M. B produit de nombreuses attestations et se prévaut d'éléments de faits circonstanciés qui permettent à l'inverse d'établir qu'il est apprécié de sa hiérarchie et de ses collègues, incluant le personnel féminin, qu'il n'a jamais rencontré de difficultés dans son travail ou en dehors de celui-ci révélant un quelconque isolement ou des préjugés à l'égard des femmes et qu'il a d'ailleurs pratiqué une activité extra professionnelles impliquant des femmes, s'agissant notamment de la fonction d'entraîneur qu'il a assumé auprès de l'équipe féminine du Montauban football club au cours de la saison 2021/2022, à l'occasion de laquelle ses qualités humaines ont été louées. Par ailleurs, en l'absence de tout autre élément, la seule circonstance que le père de M. B aurait vendu sa voiture, au cours de l'année 2019, à un ressortissant russe connu pour son adhésion aux thèses de l'islam radical, ne permet pas d'établir que le requérant entretiendrait des relations de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme. Enfin, aucun élément du dossier, à l'exception de la note des services de renseignement, rédigée sur ce point dans des termes très généraux, ne permet d'établir que M. B aurait publiquement exprimé sa satisfaction concernant la mort d'un militaire français en Afrique en avril 2019 ou aurait indiqué avoir divulgué certains lieux sensibles du Centre nucléaires de production d'Electricité à des individus extérieurs au mois de décembre 2021, l'intéressé contestant d'ailleurs formellement avoir tenu de tels propos, qu'aucun témoignage circonstancié ne permet de corroborer.  
 5. Par voie de conséquence, les faits retenus par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, insuffisamment établis, ne permettent pas de retenir que le comportement de M. B constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et que celui-ci entretiendrait des relations de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Par suite, aucune des deux conditions cumulatives de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure n'étant remplie, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l'encontre de M. B est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie du présent jugement sera transmise sans délai au procureur de la République de Montauban en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 19 août 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Carthé Mazères, présidente,  
 Mme Cherrier, vice-présidente, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 La rapporteure,  
 assesseure la plus ancienne, 
 S. CHERRIER 
 La présidente, 
 I. CARTHÉ MAZÈRES 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,