TA44 · 9ème chambre — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B C, représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du  
 15 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'autorité consulaire n'a pas sollicité un complément d'informations sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et la décision est, par suite, disproportionnée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont complètes et fiables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa qu'il a sollicité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 28 juin 1984 à Tunis (Tunisie), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie). Par décision du 15 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 7 mars 2024, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d'une activité professionnelle ". L'article  
 L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 3. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. 
 4. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que M. C a déposé une demande d'asile lors de son précédent visa de court séjour sollicité pour visite touristique, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a bénéficié de l'aide financière économique prévue par le programme " ProGres Migration Tunisie phase I "  
 / " Tounesna ", l'ensemble de ces éléments constituant un faisceau d'indices tendant à établir un risque de détournement de l'objet du visa.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer, le 20 septembre 2023, une autorisation de travail afin d'occuper, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, un emploi de technicien d'études BTP en génie climatique et énergétique au sein de la société Reisel Paris. Il ressort des pièces du dossier que, après être entré en France en mars 2019 muni d'un visa court séjour en qualité de visiteur, M. C a déposé une demande d'asile le 30 avril 2019, qu'il a ensuite retirée le 24 octobre 2019. En raison de ce retrait, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour d'un an édictées le 29 octobre 2019. Toutefois, cette circonstance, qui est relativement ancienne et isolée, ne suffit pas à considérer que la demande de visa ne correspondrait pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France alors que, par ailleurs, il n'est pas contesté que la qualification et l'expérience professionnelles de l'intéressé entre en adéquation avec le poste envisagé. Enfin, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait bénéficié d'une aide financière prévue par le programme " ProGres Migration Tunisie phase I " / " Tounesna ". Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer le visa sollicité pour le motif rappelé au point précédent. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. C le visa d'entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à  
 M. C le visa de long séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Anthony Penhoat, président,  
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère,  
 Mme Juliette Lacour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   J. A 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  A. PENHOAT 
   La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,