TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. C A représenté par Me Kanté, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le réexamen de son dossier dans un délai de trois semaines maximums ; 
 2°) d'enjoindre ou ordonner à la préfète du Loiret sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sans délai sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 3°) en application de l'article L 522-1 du code de justice administrative, de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique ; 
 4°) En application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'administration préfectorale à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour leur défense (photocopies, téléphones, courriers, etc. et le cas échéant des frais d'avocat, défaut de pouvoir exercer un emploi faute de titre de séjour, ). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Selon l'alinéa premier de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. A demande principalement au tribunal l'exécution de l'ordonnance n° 2400186 du 2 février 2024 par laquelle le juge des référés a suspendu la décision de refus de séjour du 28 décembre 2023 prise à son encontre, a enjoint à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de sa notification alors même que par un jugement n° 2400135 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 décembre 2023 portant refus de séjour, a enjoint à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l'article L. 911-4 du même code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit fait obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, de compléter la mesure de suspension ou d'annulation demeurée sans effet par une injonction destinée à en assurer l'exécution. Par suite, les conclusions ainsi présentées sont irrecevables et doivent donc être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. D 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.