TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2024, Mme D C,  représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 11 novembre 2022 par laquelle le Préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour avec mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet de police de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) d'enjoindre au Préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en attendant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de du Préfet de police la somme de 2400 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée car, dépourvue de titre de séjour, Mme C pourrait perdre son emploi ce qui placerait son fils A B C, dans une situation de précarité, 
 - l'urgence est caractérisée car Mme C est actuellement logée avec son fils dans des conditions d'insalubrité et d'insécurité en raison de la présence de souris et de cafards et du déclenchement d'un incendie le 1er janvier 2024, or l'obtention d'un titre de séjour lui donnerait accès à un logement décent dans le cadre d'une convention " Louez Solidaire " ce qui est important pour son fils dont la santé fragile nécessite d'autant plus de vivre dans un environnement sain. 
 Sur le moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - le refus implicite de titre de séjour du Préfet de Paris est entaché d'un défaut de motivation, 
 - il méconnait l'article L. 345-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - il méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il a expressément refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C par une décision du 8 septembre 2022 assortie d'une obligation de quitter le territoire français, que toutefois l'instruction de son dossier a repris et qu'elle est actuellement en possession d'un récépissé valable jusqu'au 12 mai 2024 et que la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 août 2023 sous le numéro 2318670 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, M. Bachoffer a entendu : 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de, greffier d'audience  
 - les observations de Me Ducassoux représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et qui soutient que Mme C n'a pas eu connaissance de l'arrêté du 8 septembre 2022 de la préfecture de police rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire et qu'elle n'a jamais reçu le récépissé à son nom et valable jusqu'au 12 mai 2024 que mentionne le préfet de police de police dans le mémoire en défense. 
 Le préfet de police n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Mme C, ressortissante béninoise née le 4 juin 1992 à Cotonou, est entrée en France le 15 septembre 2016. Le 29 juillet 2021, elle a fait une demande de titre de séjour. Cette demande a fait l'objet d'un refus notifié en date du 17 août 2021. Mme C a introduit une requête devant le tribunal administratif de Paris contre cette décision. Par un jugement du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, Mme C a été de nouveau convoquée par la préfecture de police le 11 juillet 2022. Le 11 novembre 2022, un refus implicite de sa demande de titre de séjour est né. Le 8 août 2023, Mme C a introduit une requête pour demander l'annulation de cette décision, cette action est toujours pendante. Par la présente requête, Mme C demande la suspension de cette décision, au titre de l'article L. 521-1.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence. 
  4. En l'espèce, Mme C a un fils, A B C, né le 6 octobre 2020, et il ne ressort pas des pièces du dossier que son père, M. B contribue à son entretien. Elle fait valoir en outre que sans titre de séjour, son contrat de travail pourrait prendre fin et que cela exposerait son fils à une précarité. Si le préfet de police soutient avoir pris un arrêté en date du 8 septembre 2022, Mme C soutient qu'elle n'en a pas eu connaissance. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté lui ait été notifié. De plus, si le préféré de police soutient avoir délivré un récépissé valable jusqu'au 12 mai 2024, Mme C soutient qu'elle ne l'a jamais reçu. Il ne ressort pas non plus du dossier que cette pièce ait été notifiée à Mme C. Ainsi, eu égard à ces éléments, ainsi qu'à leurs conséquences sur la situation personnelle de la requérante et de son fils, celle-ci justifie se trouver dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée : 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". Enfin, aux termes des articles L.112-3 et L. 112-6 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " et " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, qu'une décision implicite de rejet est née le 11 novembre 2022. Par voie de recommandé avec accusé de réception, Mme C a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Le courrier a été reçu le 4 août 2023 par les services de la préfecture de police. Elle soutient sans être contredite utilement par des pièces établissant le contraire, qu'elle n'a pas reçu de réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, Mme C est fondée à soutenir qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au Préfet de police de réexaminer la situation administrative de Mme C et de la munir, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à Me Ducassoux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le Préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, le Préfet de police versera à Me Ducassoux une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme C ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, Me Ducassoux et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le. 4 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404417/1