TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, complétée le 30 avril et le 14 juin 2024, Mme C B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc.) par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité cubaine, elle est entrée en France en décembre 2012, reconnue réfugiée aux Etats-Unis, qu'elle a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 2 décembre 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement le 17 octobre 2023 et a obtenu une attestation de dépôt, que son dossier a ensuite été bloqué et qu'elle a dû déposer un nouveau dossier le 23 octobre 2023 sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne qui a été classée sans suite, que ses demandes auprès de ce service sont toutes restées sans réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de sa carte de résident et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 19 avril 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 29 août 2024, Mme C B A conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 .le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme C B A, ressortissante cubaine née le 2 novembre 1963 à La Havane, a été titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 2 décembre 2023. Le 17 octobre 2023, elle a déposé sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous pour en solliciter le renouvellement. Sa demande a été classée sans suite au motif qu'elle devait déposer sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Un tel dépôt n'étant pas possible en raison d'un dysfonctionnement de ce service, elle a saisi une nouvelle fois la préfète du Val-de-Marne, le 23 octobre 2023, d'une demande de rendez-vous qui a à nouveau été classée sans suite. Les différentes tentatives d'entrer en contact avec les services de la préfecture du Val-de-Marne étant restées sans réponse, par sa requête enregistrée le 10 avril 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande.  Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a convoquée pour le 19 avril 2024 pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme B A le 19 avril 2024 à 9 heures en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié. L'intéressée ne soutenant pas, plus de cinq mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à Mme B A, qui a formé sa requête sans l'assistance d'un avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 M. AYMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,