TA69 · ELOIGNEMENT — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. A A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées en fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, faute pour le préfet de l'Isère d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Des pièces, enregistrées les 7 et 13 mai 2024, ont été produites en défense par le préfet de l'Isère. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, première conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 mai 2024, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Grepinet, représentant M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, à l'exception du vice d'incompétence, expressément abandonné, 
 - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les décisions attaquées sont suffisamment motivées et procèdent d'un examen particulier de la situation de M. A, que les déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police, dépourvues de toutes précisions sur les risques encourus, ne permettent de considérer qu'il aurait formulé une demande d'asile, que le refus de délai de départ volontaire est justifié au regard de la menace que le comportement de M. A représente pour l'ordre public mais aussi, et surtout, du risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, caractérisé au regard des circonstances visées au 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant n'établit nullement la réalité et l'actualité des craintes qu'il invoque en cas de retour en Algérie et, enfin, que l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée a été fixée à un an, revêt, en l'espèce, un caractère proportionné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A A, ressortissant algérien né le 2 mars 1996, demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. Lors de son audition par les services de police le 5 mai 2024, M. A a déclaré être venu en France " pour améliorer [sa] situation ". A la question " Craignez-vous pour votre vie en cas de retour dans votre pays d'origine ' ", il a répondu qu'il avait " beaucoup de problèmes " et que " le climat [n'était] pas correct pour qu'[il] puisse continuer [sa] vie là-bas ", sans autres précisions. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté attaqué, qui mentionne la nationalité de l'intéressé et indique qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ni ne rapporte être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, comporte, sur ce point, une motivation en fait suffisante. Une telle motivation ne révèle, en outre, aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision obligeant M. A à quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Aux termes de l'article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. () ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit plus haut, lors de son audition par les services de police le 5 mai 2024, M. A a déclaré être venu en France " pour améliorer [sa] situation ". A la question " Craignez-vous pour votre vie en cas de retour dans votre pays d'origine ' ", il a répondu qu'il avait " beaucoup de problèmes " et que " le climat [n'était] pas correct pour qu'[il] puisse continuer [sa] vie là-bas ", sans autres précisions. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant exprimé, de manière non équivoque, son intention de présenter une demande d'asile avant que le préfet de l'Isère ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions citées aux points 5 et 6. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.  () ".   
   9.       M. A, qui n'a pas la qualité de réfugié, ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations précitées de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.  
 En ce qui concerne la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Si M. A soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Isère s'est également fondé, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. A cet égard, il est constant que M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Lorsqu'au cours de son audition du 5 mai 2024, les services de police lui ont demandé s'il avait l'intention de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français susceptible d'être prise à son encontre, le requérant a répondu " non ". Enfin, l'intéressé n'est pas en mesure de présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et se déclare sans domicile fixe. Dans ces conditions, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet pouvait être regardé comme établi, en l'absence de circonstances particulières. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il ne s'était fondé que sur l'existence d'un tel risque de fuite. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. Si M. A soutient avoir quitté l'Algérie car il n'y était plus en sécurité, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité de ses craintes en cas de retour dans ce pays, au sujet desquelles il ne fournit aucune précision. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions et stipulations précitées. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pendant un an : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. En premier lieu, il ressort des propres déclarations de M. A que celui-ci est arrivé très récemment en France, où il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale particulière. Dans ces conditions, bien que le requérant n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. A, qui dispose en tout état de cause de la possibilité d'en demander l'abrogation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A A et au préfet de l'Isère. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Rendu en audience publique le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,