TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 août 2024

Vu : 
 -       la requête en annulation n° 2404419, enregistrée le 7 août 2024 ; 
 -       les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". D'autre part, aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.". Aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ". 
 2. En l'espèce, le recours préalable obligatoire rejeté par une décision dont la suspension de l'exécution est demandée, a été rendue par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Var. Dès lors, le tribunal territorialement compétent est, en application des dispositions précitée des articles R.312-1 et R.221-3 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité dont émane la décision contestée. Ainsi, la requête de M. et Mme F ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nice, mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Dès lors, leur requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 .  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Nice 
 Fait à Nice, le 20 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier  
 N°2404421