TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Conti, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune du Cannet et la SMACL, son assureur, à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation du préjudice résultant de son accident de trottinette survenu le 7 août 2020 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune du Cannet et de la SMACL une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la commune du Cannet pour réparer le préjudice résultant de son accident de trottinette survenu le 7 août 2020 est engagée à raison du défaut d'entretien normal de la voirie communale ; 
 - la provision demandée est largement inférieure à l'indemnisation du préjudice corporel qui lui sera accordée après expertise ; 
 - il a en outre supporté des frais de déplacements pour ses soins, des dépenses médicales non remboursées et justifie d'un dommage matériel. 
 Par une lettre enregistrée le 12 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a fait connaître le montant des débours supportés du fait de l'accident du 7 août 2020, lesquels s'élèvent à 7 319,33 euros, correspondant au montant des frais médicaux exposés pour la période du 7 août au 18 décembre 2020. 
 Elle déclare ne pas entendre intervenir dans cette instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, la commune du Cannet, représentée par Me Plénot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de provision est irrecevable en l'absence de preuve de réception de la demande préalable, laquelle n'est au demeurant pas chiffrée ; 
 - l'obligation dont le requérant se prévaut est sérieusement contestable, eu égard au défaut de la voirie allégué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 7 août 2020, vers 16 h 30, M. B a été victime d'un accident alors qu'il circulait sur sa trottinette électrique sur l'avenue Charles de Gaulle au Cannet. Selon les attestations produites, il a chuté dès lors que la roue avant de son engin s'est bloquée en passant sur une excavation de la chaussée. Si les photographies jointes au dossier font apparaître une certaine différence de niveau, de l'ordre de 4 à 5 cm au maximum, entre le fond de l'excavation et le revêtement bitumé de la chaussée, cette excavation recouvre une large surface et était parfaitement visible d'un usager normalement attentif, l'utilisation d'une trottinette électrique sur la voie publique appelant en outre des précautions particulières. Dans ces conditions, la créance de M. B, qui soutient que la responsabilité de la commune du Cannet pour réparer le préjudice résultant de cet accident est engagée à raison du défaut d'entretien normal de la voirie communale, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Cannet. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Cannet et de la SMACL, son assureur, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune du Cannet. 
   
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune du Cannet une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune du Cannet, à la SMACL et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.  
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,