TA67 · 8e chambre — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2024, 6 juillet 2024, 28 septembre 2024, 6 novembre 2024 et 15 janvier 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle l’université de Strasbourg a refusé son admission en troisième année de licence « Sciences sociales », mention « démographie », au titre de l’année universitaire 2024/2025.  
  
Il soutient que : 
- l’université a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors d’une part que son admission en licence 3 « Sciences sociales », mention « démographie » est de droit et, d’autre part, compte tenu de la qualité de son dossier ; 
- la décision attaquée procède d’un détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le président de l’université de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucune conclusion, en méconnaissance des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
- la requête est irrecevable à défaut d’être signée par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative ;  
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2025. 
 
Des mémoires présentés par M. A... ont été enregistrés les 19 mars 2025 et 2 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction et n’ont pas été communiqués. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Malgras, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Kalt, rapporteure publique, 
- les observations de M. A...,  
- et celles de M. B..., représentant l’université de Strasbourg. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
M. A... est étudiant à l’université de Strasbourg depuis l’année universitaire 2008-2009. Il a obtenu une licence 3 en archéologie en 2010/2011, un master 1 en sciences de l’éducation et de la formation en 2015/2016 et une licence 3 en sociologie par le biais de l’enseignement à distance en 2020/2021. Il s’est inscrit au titre des années universitaires 2021/2022 et 2022/2023 en première année de licence en administration économique et sociale, puis, au titre de l’année 2023/2024, en première année de lettres modernes, sans les valider. Il a sollicité son inscription en troisième année de licence « Sciences sociales », mention « démographie » à l’université de Strasbourg, au titre de l’année universitaire 2024/2025. Par une décision du 20 juin 2024, dont M. A... demande l’annulation, le président de l’université de Strasbourg a rejeté sa candidature, au motif de l’insuffisance de ses mérites comparés à ceux d’autres candidats. 
 
2. 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle (…) ». Aux termes de l’article D. 612-2 de ce code : « Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement. / L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire (…) ». Aux termes de l’article D. 612-4 de ce code : « L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires ». L’article D. 612-6 de ce code précise en outre que : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement ». Aux termes de l’article D. 612-32-5 de ce code : « La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence. / Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années. / L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention ».   
 
3. 
D’une part, si le président de l’université de Strasbourg a fixé, au titre des prérequis obligatoires à l’admission en licence 3 sciences sociales parcours « démographie » pour l’année universitaire 2024/2025, pour les étudiants issus de la 2ème année de licence sciences sociales de l’université de Strasbourg, une admission de droit, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... soit issu d’une telle formation. D’autre part, si le requérant soutient qu’il est « parmi les meilleurs, sinon le meilleur » étudiant pour intégrer cette licence 3, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l’université a tenu compte des mérites comparés des autres candidats, pour estimer que le parcours et les diplômes de M. A... ne lui donnaient pas le niveau suffisant pour lui permettre d’intégrer directement la 3ème année de licence sciences sociales parcours « démographie ». En se bornant à faire état de diplômes sans lien avec la démographie, M. A... ne justifie pas qu’il aurait dû être admis plutôt que d’autres candidats disposant d’un meilleur dossier. 
 
4. 
Compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit, en tout état de cause, être écarté en toutes ses branches. 
 
5. 
En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est établi par aucune pièce du dossier. 
 
6. 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requête de M. A... doit être rejetée. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à l'université de Strasbourg.  
 
Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Iggert, président, 
Mme Malgras, première conseillère, 
Mme Thibault, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
S. MALGRAS 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
S. BILGER-MARTINEZ 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,