TA35 · Eloignement urgent — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 26 juillet et 1er août 2024, M. C B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Gonultas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans.  
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier et sérieux ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il a méconnu l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 30 juillet 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre,  
 - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M. B, qui indique se désister des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation du droit d'être entendu. Il souhaite, en revanche, soulever un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il affirme également que le requérant n'a jamais quitté le territoire français depuis 2011 et qu'il prend plusieurs médicaments. Par ailleurs, l'ex-conjointe de M. B, mère de son enfant et avec qui il entretient des relations régulières, est malade et son état de santé nécessite l'aide de M. B ; celle-ci devant d'ailleurs, bientôt, se faire opérer. L'avocat de M. B souhaite également insister sur l'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure d'éloignement empêchera M. B d'avoir des contacts avec son fils alors que ceux-ci se voient tous les jours. Par ailleurs, il indique que le requérant a effectué une demande de séjour, dernièrement, à la fin du mois de juillet. Enfin, Me Gonultas affirme que l'interdiction de retour sur le territoire français de 4 ans est disproportionnée et demande la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - les explications de M. B, assisté d'un interprète en géorgien, qui indique n'avoir jamais quitté le territoire français en raison de ses attaches familiales en France et plus particulièrement de la présence de son fils sur le sol français. Il réitère la régularité de ses relations avec son fils et indique qu'il souhaite rester auprès de son fils, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui affirme que le requérant n'a pas fait état de sa situation personnelle avant l'édiction de l'arrêté attaqué. En tout état de cause, la mère de son fils a bénéficié d'un titre de séjour en se déclarant seule. Il rappelle également que le requérant a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français, que celui-ci ne maîtrise pas la langue française et que l'éloignement est également justifié par le risque de trouble à l'ordre public. Par ailleurs, le représentant du préfet affirme que les relations entretenues entre M. B et son fils ne sont pas établies et que durant son incarcération, il n'y a aucune trace de visite. Enfin, le requérant peut toujours demander l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, est entré en France en 2011 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides du 27 septembre 2012 puis confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 23 septembre 2013. Par suite, M. B a effectué plusieurs demandes de titre de séjour qui ont toutes fait l'objet d'un rejet. Il s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français en 2014, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2022 qu'il n'a jamais exécutées. Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a une nouvelle fois, obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 26 juillet 2024 comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il cite, notamment, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également la présence du fils du requérant et de la mère de celui-ci sur le sol français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il résulte de cette motivation que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2011 et qu'il s'est, depuis, maintenu irrégulièrement sur le territoire français. La présence, relativement ancienne, du requérant en France résulte ainsi, notamment, des différents recours qu'il a exercé tant à l'égard des refus de titre de séjour que des nombreuses obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Si le requérant fait valoir que son enfant réside en France avec sa mère, qui dispose d'un droit au séjour, et qu'il entretient des relations régulières avec ceux-ci, il n'assortit ces allégations que d'une attestation de son ex-compagne postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier et de l'audience qui s'est tenue que le requérant ne maîtrise pas la langue française et ne fait mention d'aucun élément de nature à démontrer une volonté d'insertion dans la société française. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. En l'espèce, si M. B affirme entretenir des relations régulières avec son fils qui séjourne en France, il n'établit ni l'ancienneté de cette relation si la régularité de celle-ci alors même qu'il est constant que celui-ci vit avec sa mère et que M. B ne contribue pas à son entretien. En tout état de cause, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de priver M. B de tout lien avec son fils de manière définitive. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. En l'espèce, M. B a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. S'il est constant que celui-ci s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années, il ressort également des pièces du dossier que son fils réside actuellement en France. Or, l'interdiction de retour aura pour effet de priver M. B de liens avec son fils, âgé de 12 ans, pendant plusieurs années alors même que l'arrêté attaqué indique que la présence du requérant " ne constitue pas une menace pour l'ordre public ". Par conséquent, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans revêt un caractère disproportionné eu égard aux buts poursuivis par le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 26 juillet 2024 doit être annulé en tant qu'il fait interdiction à M. B de retourner sur le territoire national pour une durée de quatre ans.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. B d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait interdiction à M. B de retourner sur le territoire national pour une durée de quatre ans est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Gonultas et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Décision communiquée aux parties le 1er août 2024, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.