TA69 · 4ème chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 18 février 2025 et le 27 février 2025, et un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, M. E..., représenté par Me Pochard, demande au tribunal :  
 
1°) de constater les fautes commises par la préfecture du Rhône s’agissant tant du délai anormalement long d’enregistrement de la demande du requérant, que de l’illégalité de la décision implicite de refus de droit au séjour et de délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 163,60 € assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de cette décision ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
le délai anormalement long d’enregistrement de sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite de refus de séjour, sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État ;  
la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d’illégalité pour défaut de motivation tant en fait, qu’en droit ;  
elle méconnaît les dispositions des articles L.423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;  
le délai anormalement long d’enregistrement de sa demande, malgré ses diligences, est également de nature à engager la responsabilité de l’État ; 
les fautes commises par l’administration lui ont causé un préjudice financier évalué à 625,50 euros dès lors qu’il a dû annuler un voyage sans pouvoir être remboursé ; 
les fautes commises par l’administration lui ont également causé un préjudice professionnel, une perte de salaires évaluée à 11 952 euros et de droits à la retraite, évaluée à 3 586 euros ;  
les fautes commises par l’administration ont également entrainé des troubles dans ses conditions d’existence qui seront indemnisées à hauteur de 5 000 euros, dès lors qu’il a dû ajourner son projet d’ouverture d’un restaurant, qu’il n’a pu concrétiser son projet d’acquisition d’un bien immobilier, qu’il a dû mettre en attente ses projets de vie familiale en raison de l’incertitude de sa situation administrative et qu’il ne peut voyager hors de France notamment pour rendre visite à sa famille en Indonésie ;  
l’incertitude de sa situation administrative lui cause un préjudice moral d’anxiété, de stress et de honte qui pourra être indemnisé à hauteur de 3 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant à la somme de 500 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence. 
 
Elle fait valoir que les préjudices allégués ne sont pas établis à hauteur des montants réclamés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Duca a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. E..., ressortissant indonésien né le 30 octobre 1995, a sollicité en février 2023 l’enregistrement sur le site « démarches-simplifiées » d’une demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par un message en date du 24 avril 2023, M. B... a été informé que la procédure avait évolué depuis le 20 avril, et qu’il devait par conséquent recommencer l’ensemble de ses démarches sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le même jour, M. B... a enregistré une nouvelle demande sur le site de l’ANEF. Le 7 juillet 2023, l’intéressé a reçu un message lui indiquant que sa demande de titre de séjour déposée en ligne avait été clôturée et ne pouvait faire l’objet d’une instruction sans que le motif ne soit précisé. Par des messages adressés les 11 juillet, 13 juillet, 27 juillet et 7 août 2023 à la préfecture du Rhône, M. B... a demandé que les motifs de la clôture de son dossier lui soient exposés et qu’un rendez-vous en préfecture lui soit accordé pour le dépôt de sa demande de titre. Ces demandes sont restées sans réponse. M. B... a été convoqué le 3 octobre 2023 pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 2 avril 2024 lui a été remis le même jour. Un récépissé d’une durée de trois mois lui a été ensuite délivré le 18 avril 2024. Par un courrier du 21 février 2024, reçu par la préfecture du Rhône le 27 février 2024, M. B... a sollicité l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour et du délai anormalement long pour l’enregistrement de sa demande. Par une décision du 30 juillet 2025, la préfète du Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu’au 29 juillet 2026. Il demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’illégalité de cette décision. 
Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : 
 
2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 28 janvier 2023, le requérant a épousé Mme A... C..., ressortissante française, que leur mariage a été célébré en France et que les intéressés vivent ensemble dans le Rhône depuis le mois d’avril 2022. Dans ces conditions et alors que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B... a été annulé par le tribunal administratif de Lyon par une décision du 8 juillet 2025, le requérant est fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et que le refus né du silence conservé sur sa demande quant à la délivrance d’un tel titre méconnait les dispositions précitées de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
4. Toute illégalité est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 
5. Au soutien de sa demande de réparation des préjudices matériels subis du fait de la faute de l’Etat, M. B... invoque un préjudice financier évalué à 625,50 euros dès lors qu’il a dû renoncer à participer à une croisière en famille prévue du 9 au 16 mars 2024 sans pouvoir être remboursé ainsi qu’une perte de salaires évaluée à 11 952 euros et de droits à la retraite, évaluée à 3 586 euros pour la période de février à octobre 2023. Toutefois, si le requérant établit qu’il n’a pu embarquer le 9 mars 2024 à bord d’un bateau de croisière en produisant un document émanant du croisiériste, il ne justifie par aucune pièce qu’il aurait personnellement supporté le coût de son voyage. S’agissant des pertes de revenus et de droits à pension, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait le choix de se maintenir en France après qu’il lui a été fait obligation de quitter le territoire en juin 2022, qu’il ne justifie pas que son dossier de demande de titre de séjour était complet et valable avant octobre 2023 et qu’il a retrouvé un emploi en octobre 2023, dès qu’il a été mis en possession d’un récépissé avec autorisation de travail. En outre, M. B... ne prouve pas qu’il n’a pu mener à bien son projet d’ouverture d’un restaurant ni que des prêts bancaires lui auraient été refusés. Il n’établit ainsi aucun des préjudices matériel et professionnel qu’il invoque.  
 
6. Le requérant invoque également un trouble dans ses conditions d’existence lié à l’ajournement de ses projets professionnels et personnels. Toutefois, ainsi que cela a été dit au point 5, M. B... ne justifie pas, par les seules attestations de sa main qu’il produit, qu’il n’a pu mener à bien son projet d’ouverture d’un restaurant ni que des prêts bancaires lui auraient été refusés pour l’acquisition un bien immobilier avec son épouse.  
 
7. Le requérant invoque enfin un préjudice moral lié à l’anxiété, au stress et à la honte que lui a causé sa situation administrative. Compte tenu des difficultés auxquelles M. B... a été confronté en étant maintenu dans une situation précaire et incertaine au regard de son droit au séjour et de son emploi, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral du requérant en lui allouant une somme de 1 000 euros.  
 
8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à  M. B... une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la décision implicite de refus de titre de séjour.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
 
Article 1er : Il est mis à la charge de l’Etat la somme 1 000 (mille euros) euros à verser à M. B... en réparation des préjudices subis. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Clément, président, 
Mme Duca, première conseillère, 
Mme Viallet, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
A. Duca 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. ClémentLa greffière, 
 
 
 
 
 
A. Calmès 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Une greffière,