TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 16 mai 2024, la société I tech transfert, représentée par la société d'avocats Cabinet Palmier, Brault associés, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le département des Hautes-Alpes a rejeté son offre et a attribué le marché à la société Bretagne déménagements entreprises ; 
 2°) d'enjoindre au département des Hautes-Alpes de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres dans un délai de à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2024, le département des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la société Bretagne déménagements entreprises conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2024, la société I tech transfert déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le département des Hautes-Alpes conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la société Bretagne déménagements entreprises conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Valette, représentant le département des Hautes-Alpes qui a maintenu les termes de son mémoire enregistré le 21 mai 2024. 
 Les autres parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 
 2. Le désistement de la société I tech transfert étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société I tech transfert la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le département des Hautes-Alpes et non compris dans les dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Bretagne déménagements entreprises et non compris dans les dépens. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société I tech transfert. 
 Article 2 : La société I tech transfert versera au département des Hautes-Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société I tech transfert versera à la société Bretagne déménagements entreprises la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société I tech transfert, au département des Hautes-Alpes et à la société Bretagne déménagements entreprises. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,