TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite car la décision de refus concerne une demande de renouvellement de titre de séjour et elle l'empêche de travailler ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8, alinéas 2 et 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie s'occuper de sa fille depuis sa naissance et le père, français, contribue à son entretien et à son éducation, au surplus, conformément à la décision du juge aux affaires familiales du 27 mars 2023 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation privée et familiale au regard de l'application du dernier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que si la condition d'urgence semble remplie, en dépit de l'absence de preuve de l'arrêt de son activité professionnelle par la requérante, munie d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2404465 par laquelle Mme B conteste la légalité de l'arrêté du 16 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2024, en présence de Mme Malo, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Foucard, représentant Mme B. 
 En présence de Mme B. 
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Mme B doit être regardée comme sollicitant son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence à suspendre une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. 
 5. En l'espèce, il est constant que par l'arrêté contesté, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour " parent d'enfant français " de la requérante. Mme B peut par conséquent se prévaloir de la présomption visée au point précédent. La condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 8. Par un jugement du 27 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et a fixé à 120 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due par le père, français, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il en résulte qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. La suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2024 portant refus de renouvellement de la carte de séjour en qualité de " parent d'enfant français ", implique que le préfet de la Gironde délivre à Mme B, dans l'attente du jugement de la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. La requérante étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son conseil, Me Foucard, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser Me Foucard au titre des frais liés au litige, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Foucard, conseil de Mme B, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Foucard renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Gironde et à Me Foucard. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. C 
     La greffière, 
          H. MALO       La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière