TA76 · Juge Unique 4 — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Rodriguez : 
 
1°) forme opposition à la contrainte émise le 1er octobre 2024, notifiée par voie d’huissier le 24 octobre 2024, par France travail Normandie en vue du recouvrement d’un indu d’allocation spécifique de solidarité et d’allocation pour adultes handicapés d’un montant de 2 367,10 euros mis à sa charge par France Travail et de le décharger du paiement de cette somme ; 
 
2°) de condamner France Travail à lui restituer la somme de 750 euros qu’il a indûment versée ; 
 
3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
il est constant qu’il ne peut percevoir à la fois l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité spécifique ; 
la caisse d’allocations familiales lui a cependant indiqué qu’elle se rapprocherait de Pôle emploi pour déduire le montant de l’ASS de son AAH pour la période de juillet à décembre 2021 ; 
il a indûment versé la somme de 750 euros à France Travail. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, France Travail Normandie conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il fait valoir que la subrogation lui permettant de récupérer directement les sommes indûment perçues par M. A... n’a pu être mise en place et ces sommes doivent donc lui être réclamées, leur principe n’étant d’ailleurs pas contesté. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de la sécurité sociale ; 
le code du travail ;  
le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique du 10 février 2026 à 11 heures, en présence de M. Mialon, greffier d’audience. 
 
 
Les parties n’étaient pas présentes ni représentées. 
 
 
À l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
France Travail Normandie a émis, le 1er octobre 2024, une contrainte à l’encontre de M. A... pour le recouvrement d’une somme de 3 111,14 euros correspondant au cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation aux adultes handicapés pour la période de juillet à décembre 2021. M. A... forme opposition à cette contrainte qui lui a été notifiée le 24 octobre 2024 et demande également le remboursement de la somme de 750 euros qu’il aurait indûment versée.  
 
Sur l’opposition à contrainte : 
 
Aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». Selon l’article L. 5423-7 du même code : « L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies. / Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale. ». 
. M. A..., bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés depuis le 1er juillet 2021, ne conteste pas qu’il ne saurait cumuler cette allocation avec l’allocation de solidarité spécifique qu’il percevait depuis le 26 janvier 2015. 
 
S’il fait valoir que les sommes indûment perçues au titre de l’allocation de solidarité spécifique devaient être récupérées directement par France Travail Normandie auprès de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, ainsi d’ailleurs qu’un courrier du 29 janvier 2022 de cet organisme le lui indiquait, il résulte toutefois de l’instruction et notamment des pièces produites par France Travail Normandie que cette récupération n’a pas pu être mise en œuvre dans le délai imparti à Pôle Emploi, devenu à compter du 1er janvier 2024 France Travail Normandie et qu’ainsi M. A... a continué à percevoir simultanément l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés. 
 
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que Pôle emploi devenu France Travail a mis à la charge de M. A... un indu de prestation d’allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021. L’opposition à contrainte formée par M. A... doit, en conséquence, être rejetée. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de restitution de la somme de 750 euros : 
 
Il résulte de la contrainte elle-même que la somme de 750 euros que M. A... soutient avoir indûment versée à Pôle emploi, a été déduite du montant de son indu de 3 111,44 euros, et que le montant de cet indu a été ramené à la somme de 2 367,10 euros, y compris 5,66 euros de frais. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mois à la charge de France Travail Normandie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les frais exposés par M. A... et compris dans les dépens. 
  
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à France Travail Normandie. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
C. A...  
Le greffier, 
JB. MIALON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.