TA13 · Reconduite à la frontière — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 10 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Gonidec, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 mai 2024 portant transfert aux autorités danoises et assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'admettre la requérante au bénéfice de l'asile et de lui remettre l'attestation de demande d'asile dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente l'attestation de demande d'asile visée à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités danoises : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'il n'est pas fait état de son suivi médical tant somatique s'agissant de la prise en charge de son diabète que psychiatrique ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation résultant de l'absence de mise en œuvre de la clause discrétionnaire instaurée par l'article 17 du règlement Dublin III ;  
 - le préfet ne démontre pas le respect des garanties procédurales de la requérante que sont l'obligation de remise des brochures communes conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin III et l'obligation d'entretien individuel conduit par un agent qualifié avec le concours d'un interprète qualifié prévu aux termes de l'article 5 de ce même règlement. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est illégal dès lors qu'il repose sur un arrêté de transfert lui-même illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gonidec, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les moyens ci-dessus énoncés. 
 - et celles de la requérante qui s'exprime en français. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 29 mars 1993 à Boumerdes, est entrée irrégulièrement en France le 7 décembre 23. Sa demande d'asile a été enregistrée le 27 février 2024. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de la requérante aux autorités danoises. Par un arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A demande au Tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé règlement Dublin III : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par " () les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle () ". 
 6. Mme A, francophone, déclare avoir fui l'Algérie en raison des violences liées à son orientation sexuelle. Par un courrier du 9 avril 2024, le Glam, association de défense des droits des personnes LGBT, a informé le préfet des Bouches-du-Rhône de sa grande vulnérabilité liée à des troubles anxieux et à un diabète nécessitant un traitement régulier et lui a transmis deux certificats médicaux récents lesquels confirment la nécessité de soins tant psychiatriques que somatiques au bénéfice de la requérante et insistent sur la relation thérapeutique qui s'est instaurée depuis le 29 février 2024 avec le personnel de la permanence d'accès de santé médico-sociale de l'hôpital de la conception de Marseille. Alors que la requérante a pu, à l'audience, s'exprimer sur certains épisodes de son parcours, son état mental a semblé extrêmement fragilisé et nécessiter effectivement une poursuite de la relation thérapeutique en langue française. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, et eu égard à la vulnérabilité de Mme A, celle-ci est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 qui lui permettait de déclarer la France responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 3 mai 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer Mme A aux autorités danoises doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler également la décision du même jour portant assignation à résidence de la requérante, qui se trouve privée de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 9. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté contesté implique nécessairement que les autorités françaises se déclarent responsables de l'examen de la demande d'asile de la requérante. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour le temps de cet examen, l'attestation de demandeur d'asile afférente. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Gonidec, avocate de la requérante, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridique. 
                                D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 3 mai 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de Mme A aux autorités danoises et son assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une attestation de demandeur d'asile à MmeDafal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Gonidec, conseil de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Gonidec et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La magistrate désignéeLe greffier 
 Signé                                                                                  Signé 
                                                                                           
    H. Forest                                                                           R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier