TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2024 et le 9 septembre 2024,               Mme A C et M. B C, représentés par Me Mas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 -         de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Théoule sur Mer a autorisé la commune de Théoule sur Mer à construire des locaux commerciaux et une placette sur un terrain situé au 12 avenue Charles Dahon (permis n° 0061823D0008), ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux formé le 25 janvier 2024 ; 
 -       de mettre à la charge de la commune de Théoule sur Mer et/ou tout succombant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable : leur terrain est situé au voisinage direct du terrain d'assiette du permis de construire ; leur terrain fait déjà l'objet de fissures ; leur requête n'est pas tardive : la fin de non-recevoir du maire de Théoule sur Mer sur la tardiveté de la requête ne peut qu'être rejetée ; ils produisent une attestation d'un voisin sur l'absence d'affichage avant le 5 décembre 2023 ; ils justifient que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ;  
 S'agissant de l'urgence :  
 -   la condition d'urgence est présumée ; les travaux de construction ont commencé ainsi que l'a constaté un commissaire de justice le 30 juillet 2024 ; 
 S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme sont méconnues : la réalité et la suffisance de la consultation du préfet ne sont pas démontrées ;  
 - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme sont méconnues : l'autorité compétente en matière de voirie n'a pas été consultée ; 
 - le dépôt d'une demande de permis unique était indispensable, les deux demandes de la commune de Théoule sur Mer présentant un lien juridique indissociable ; 
 - la loi littoral, article L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue :    
 - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et                       L. 2122-22 27° du code général des collectivités territoriales sont méconnues : la demande de permis inclut l'emprise du chemin et n'est pas compris dans l'emprise de la parcelle A 152 ; le conseil municipal n'a pas autorisé l'occupation temporaire du domaine public ; le chemin est à l'usage direct du public ; la parcelle A 152 a fait l'objet d'un aménagement indispensable en vue de son affectation au service public de stationnement des véhicules de la commune ;  
 - les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme sont méconnues :  plusieurs distances ne sont pas respectées ; le retrait figurant en façade Nord doit respecter les dispositions de cet article ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles               R. 431-9, R.431-21 et R.451-2 du code de l'urbanisme ; la pièce n ° 20 ne semble pas voir été versée au dossier de demande de permis de construire ;  
 - les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme sont méconnues : aucun document n'atteste de la prise en compte de la réglementation thermique ; 
 - les dispositions des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme sont méconnues : aucun document n'atteste du raccordement à des réseaux publics suffisants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Théoule sur Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -      la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants, pour                       non-respect des délais de recours et pour méconnaissance de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ;  
 -    la condition d'urgence n'est pas remplie : les travaux n'ont pas commencé ; le projet en litige présente un caractère limité, n'entraîne aucune nuisance ni perte de vue et s'inscrit dans un programme d'intérêt public communal ;  
 -    aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet, les moyens invoqués sont inopérants ou infondés :  
 * il est justifié du bordereau d'envoi pour avis au préfet, et l'arrêté contesté vise l'avis réputé favorable du préfet ;   
 * la commune, autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, est réputée avoir été consultée en sa qualité de gestionnaire de la voie publique ;  
 * les projets qui ont conduit à la délivrance de deux permis le 4 octobre 2023 sont distincts ; le permis 006611 3823 D0009 a été retiré le 5 février 2024 ; 
 * la loi littorale n'a pas été méconnue : le terrain en litige se situe dans un secteur très urbanisé  et le projet, de faible importance, s'inscrit dans la continuité urbaine du quartier ; 
 * si le chemin appartient à la commune, son affectation à l'usage du public n'est pas établi ; il fait partie du domaine privé de la commune ; la parcelle cadastrée           n° 152 est un bien privé de la commune ; en tout état de cause, la situation pourrait être régularisée par une délibération du conseil municipal ;  
 * le bâtiment projeté jouxte la limite parcellaire, l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est, dès lors, inapplicable ;  
 * les pièces du dossier ont permis aux services instructeurs d'apprécier le projet ;  
 * l'attestation de respect des exigences de la performance énergétique est versée au dossier ;     
 * la notice précise que le projet sera raccordé aux réseaux existants.  
 Vu :  
 -  les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2402085 par laquelle les requérants demandent l'annulation des décisions en litiges. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code d'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 septembre 2024 à 10 h 00 : 
 - le rapport M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Génovèse, greffière ;    
 - les observations de Me Mas, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; ils font valoir, en outre, que les travaux ont débuté ou, en tout état de cause, peuvent débuter immédiatement ; si la commune fait état de l'urgence à réaliser un projet global d'intérêt général, il est constant que la plus grande partie de ce projet n'a pas commencé ; au fond, il faut souligner l'incomplétude du dossier de demande de permis  en l'absence de plan de masse ;  s'agissant de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la commune se contente d'une attestation à soi-même ; le dossier déposé par le maire n'est pas régulier dès lors que le chemin est public et que la parcelle A 152 est aménagé en aire de parking pour les véhicules communaux ; en partie Nord et Est, les distances d'implantation ne sont pas respectées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées par la jurisprudence. 
 -    les observations de Me Quema qui substitue Me Masquelier pour la commune de Théoule sur Mer, qui reprend ses écritures et qui insiste sur l'intérêt public communal du projet en litige qui s'insère dans le projet global d'aménagement du centre-ville ; les requérants ne démontrent  ni leur intérêt à agir, en l'absence de modification des conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien et en faisant état de fissures bien anciennes, ni l'urgence alors que seuls des travaux préparatoires ont commencé et que l'intérêt général commande de réaliser le projet ; au fond, s'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, la préfecture n'envoie jamais de récépissé ; le chemin appartient au domaine privé de la commune et la parcelle A 152 n'a pas fait l'objet d'un aménagement permanent en vue de l'affecter au stationnement, sachant que les violations alléguées par les requérants peuvent être régularisées ; enfin s'agissant de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme, en partie Est, le bâtiment jouxte la limite parcellaire et, en partie Nord, la distance de 3 mètres est respectée s'agissant d'un espace clos non couvert qui ne constitue pas une construction.       
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C et M. B C demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Théoule sur Mer a délivré à commune de Théoule sur Mer un permis de construire n° 006138 23 D0008 en vue de la construction de locaux commerciaux et d'une placette créant une surface plancher de 119,43 m², sur un terrain cadastré section A n° 152 situé 12 avenue Charles Dahon, ensemble la décision de rejet de leur  recours gracieux du 25 janvier 2024. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Théoule sur Mer : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".  
 3. Il incombe à la partie défenderesse qui entend opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de démontrer cette tardiveté. En l'espèce, si la commune de Théoule sur Mer verse au dossier un certificat du maire daté du 11 décembre 2023 mentionnant un affichage du permis de construire n° 00613823D0008 à compter du 6 octobre 2023, elle ne justifie pas que l'affichage de l'arrêté en litige comportait les mentions prévues par l'article             R. 424-17 du code de l'urbanisme, notamment la mention relative au droit de recours. Il ressort des pièces du dossier que les consorts C ont formé, le 25 janvier 2024, un recours gracieux à l'encontre du permis de construire du 4 octobre 2023, révélant la connaissance de cette décision et déclenchant à compter de cette date le délai de recours contentieux à leur égard. Leur recours gracieux est resté sans réponse, de sorte que le délai de recours contentieux de deux mois commençait à courir à compter du 29 janvier 2024, date de réception de leur recours gracieux et expirait le 29 mars 2024. Par suite, la requête en annulation contre l'arrêté en litige ayant été enregistrée devant le tribunal administratif le 19 avril 2024, la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté ne peut être qu'être écartée. 
 4. Les requérants ont versé au dossier leur courrier du 26 avril 2024 notifiant à la commune de Théoule sur Mer leur requête en annulation contre le permis de construire                                         n° 00613823D0008. La fin de non revoir soulevée par la commune de Théoule sur Mer et tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée.    
 5 .Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Cet article subordonne l'intérêt pour agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il est constant que les consorts C sont des voisins immédiats des aménagements autorisés par le projet en litige. Pour contester leur intérêt à agir, la commune de Théoule sur Mer fait valoir que le projet autorisé n'entraînera aucune nuisance, aucun préjudice de vue et que les fissures dont ils font état n'ont aucun lien avec les travaux préparatoires effectués dans la zone concernée. Si le projet envisagé s'inscrit dans le programme de réhabilitation du centre-ville, la propriété des consorts requérant va se trouver dans un environnement sensiblement modifié, avec la construction d'un bâtiment et la venue de commerces à proximité immédiate de leur propriété. Les requérants doivent, dès lors, être regardées comme justifiant suffisamment d'un intérêt à agir contre l'acte dont ils demandent la suspension des effets. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée.     
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 7.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 8. Il résulte des pièces du dossier que par l'arrêté en litige, la commune de Théoule sur Mer a autorisé des travaux de construction et de démolition pour une surface plancher de         119,43 m² sur le terrain cadastré A n° 152. Par un arrêté daté également du 4 octobre 2023, le maire de Théoule sur Mer a accordé à la commune un permis de construire n° 006138 23 D0009 avec démolitions portant sur la transformation d'un garage en espaces commerciaux et réserves sur la parcelle cadastrée section A n° 954, située au 10, avenue Charles Dahon.    
 En ce qui concerne l'urgence :  
 9. L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. " 
 10. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 précité. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.  
 11. La commune de Théoule sur Mer ne justifie d'aucune circonstance particulière lui permettant de renverser la présomption mentionnée au point précédent, alors, en outre, que les travaux ont commencé sur la parcelle A n° 152 ainsi que cela ressort des photographies versées au dossier. Par suite, les consorts C doivent être regardés comme justifiant de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution du permis de construire en litige. 
 En ce concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 12. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme en raison de l'incomplétude du dossier s'agissant notamment d'un plan de masse des constructions à édifier, des dispositions des articles                           L. 2122-22 27° du code général des collectivités territoriales et  R. 431-13 du code de l'urbanisme alors que le projet porte sur un chemin et un parc de stationnement appartenant au domaine public communal et des dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme alors qu'un local technique prolongeant le bâtiment ne respecte pas la distance de trois mètres fixée par cet article, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Les autres moyens de la requête, tels que figurant dans les visas, ne sont pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis contesté.  
 13. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2023 accordant le permis de construire n° 00613823D0008 et de la décision rejetant le recours gracieux formé par les requérants.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Théoule sur Mer le versement aux consorts C de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Théoule sur Mer demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Théoule sur Mer du 4 octobre 2023 accordant le permis de construire n° 00613823D0008 à la commune de Théoule sur Mer et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par les consorts C, est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.   
   Article 2 :  La commune de Théoule sur Mer versera aux consorts C la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Article 3 : Les conclusions de la commune de Théoule sur Mer tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et à la commune de Théoule sur Mer. 
 Fait à Nice, le 12 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
                             
                             signé  
                           F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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