TA35 · Eloignement urgent — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. E A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;  
 Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des craintes auxquelles il s'expose en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il a de nouveaux éléments à faire valoir sur les risques de persécutions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les observations de Me Cosnard, avocate commise d'office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle fait valoir que même si les écritures sont confuses, le requérant a bien entendu contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 5 avril 2023. Elle soutient que les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ne sont pas tardives dès lors que celui-ci lui a été envoyé à une adresse à laquelle il ne résidait plus à la date de notification et fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de cette décision avant son audition par la police le 26 juillet 2024.  Elle soulève pour la première fois à l'audience contre cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré du vice d'incompétence et le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance du droit d'être entendu. Elle soutient que l'illégalité de cette obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité l'assignation à résidence qui se trouve privée de base légale compte tenu des vices invoqués à l'audience contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures. Il fait valoir que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sont tardives dès lors que le pli adressé à l'adresse connue par la préfecture, qui n'a pas été réclamé est réputé lui avoir été notifié. Il fait valoir qu'il n'apparait pas que M. A aurait formé une demande de réexamen de sa demande d'asile ou une demande de titre.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité mauritanienne, a fait l'objet, le 5 avril 2023, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un arrêté du 26 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 5 avril 2023 : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date d'édiction de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code dans sa version applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 4. Le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire sont irrecevables en raison de leur tardiveté. Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressée à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse que celle indiquée sur l'arrêté en litige, que le pli a été avisé le 11 avril 2023, qu'il n'a pas été réclamé et qu'il a été retourné à la préfecture de la Côte-d'Or le 2 mai 2023. Si le requérant fait valoir à l'audience qu'il avait changé d'adresse à la date d'édiction de cet arrêté, il ne soutient pas avoir communiqué à l'administration une autre adresse personnelle que celle mentionnée sur le pli en cause. Il s'ensuit que le délai de recours contentieux a commencé à courir le 11 avril 2023 date à laquelle il est réputé avoir reçu notification de l'arrêté. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 5 avril 2023 sont tardives et par suite irrecevables et doivent être rejetées comme telles.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2024 portant assignation à résidence : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et le défaut de base légale :  
 5. Le requérant a fait valoir à l'audience que l'assignation à résidence était illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire pour les motifs évoqués à l'encontre de cet arrêté. Il doit être regardé comme invoquant par voie d'exception l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre de l'assignation à résidence.  
 6. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par Mme B D, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 18 octobre 2022, publié le 19 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, aisément consultable en ligne. Le moyen tiré du vice d'incompétence, invoqué par voie d'exception, ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En second lieu, s'il fait valoir que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A, lors de sa demande d'examen au titre de l'asile, aurait tenté de prendre contact avec le service compétent de la préfecture pour faire valoir tout élément qu'il aurait estimé pertinent pour solliciter la reconnaissance d'un droit au séjour qui, selon lui, faisait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Il n'apporte à l'audience aucune précision et ne fait valoir aucun élément qu'il aurait pu porter à la connaissance de l'administration avant l'édiction de cette mesure et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 8. Dans ces conditions, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'assignation à résidence serait entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de cette décision. Par ailleurs, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ayant été rejetées comme étant tardives, l'assignation à résidence ne se trouve pas, contrairement aux dires du requérant, dépourvue de base légale. 
 En ce qui concerne les risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine : 
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 10. La décision litigieuse n'a pas pour effet de renvoyer M. A dans son pays d'origine mais seulement de l'assigner à résidence. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine à l'encontre de l'assignation à résidence. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'il a été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022 confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2023 et M. A n'apporte dans le cadre de la présente instance aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ne peut qu'être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence sont également rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
     
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.