TA80 · 2ème Chambre — 30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boutou, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne, notamment, que la demande d'asile de M. A, ressortissant albanais, originaire d'un pays sûr, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, le requérant ne produit pas le moindre élément de preuve à ce sujet. Par suite, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 4. En troisième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en faisant référence en particulier à l'entrée récente en France de l'intéressé et à la nature de ses liens avec la France, à l'absence de décision d'éloignement précédente ou de trouble à l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à indiquer qu'il veut faire une demande de réexamen, n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi l'Albanie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025 , à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère,  
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. Boutou 
 L'assesseure la plus ancienne, 
   Signé 
 A.L. PierreLa greffière, 
                                           Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.