TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B, représenté par Me Vadon, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous sous quinze jours maximum sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Vadon  sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa situation est urgente ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024 conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a délivré un rendez-vous à M. B le 5 juillet à 10h00 pour qu'il dépose sa première demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024 M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Par le mémoire susvisé M. B, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Vadon, avocate de M. B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Article 3 :L'Etat versera à Me Vadon une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vadon.   
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24044812